Intervention de Françoise Boog

Cet amendement reprend la demande de suppression de l'article 5 formulée par la commission des lois.

Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, selon lequel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent, chaque action donnant droit à une voix, il autorise néanmoins les statuts à prévoir l’attribution de droits de vote double au profit des actions entièrement libérées et pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d’un même titulaire. L’attribution de droits de vote double peut être réservée aux actionnaires de nationalité française et aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’article 5 prévoit une attribution automatique des droits de vote double après une détention minimale de deux ans au nominatif, sauf clause contraire des statuts. Il renverse donc le système actuel, dans lequel l’attribution de droits de vote double suppose une disposition statutaire en ce sens.

Un tel article est de nature à faire resurgir le débat avec les investisseurs étrangers sur le principe « une action, une voix », pourtant abandonné par la Commission européenne le 3 octobre 2007 après que la France eut obtenu satisfaction. De plus, le renforcement de l’influence d’un actionnaire en termes de droits de vote pourrait aboutir, d’une part, à une prise de contrôle de fait et, d’autre part, à l’obligation de lancer une OPA, qui est censée s’achever par une prise de contrôle de droit. Une attribution automatique des droits de vote double devrait au moins être précédée d’une étude d’impact sur les conséquences d’une telle modification et les risques éventuels de prise de contrôle qu’elle pourrait entraîner.