Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à améliorer la sécurité juridique et à garantir la bonne mise en œuvre pratique de la nouvelle procédure d’information-consultation introduite par la proposition de loi.

Pour comprendre les raisons de cet amendement, il est nécessaire de distinguer le contexte particulier des offres publiques des autres motifs de recours à l’expert par le comité d’entreprise. Dans le cas général, l’expert peut accéder à l’information à laquelle a accès le commissaire aux comptes de l’entreprise. Dans le cas d’une fusion de l’entreprise avec une autre entreprise, l’expert peut également avoir accès aux informations auxquelles a accès le commissaire aux comptes de l’autre entreprise.

On comprend bien que le nouveau cas de saisine d’un expert qu’ajoute la proposition de loi se situe en réalité entre les deux. Il ne correspond pas au cas général, car l’expert a besoin d’avoir accès aux informations de l’autre entreprise, celle qui est à l’origine de l’offre en plus de celle qui concerne l’entreprise qui fait l’objet de l’offre. Il ne correspond pas non plus au cas d’une fusion, qui, par construction, nécessite une connaissance bien plus approfondie des deux entreprises. Par ailleurs, en cas de fusion, les deux entreprises sont engagées irrévocablement dans un processus qui nécessite et permet des échanges d’informations très détaillées et confidentielles.

Il est nécessaire de créer un nouveau cas particulier pour les offres publiques, puisque ces dernières ne rentrent dans aucune catégorie prévue aujourd’hui par le code. Elles ne sauraient en particulier être assimilées à une opération de fusion, puisque les deux entreprises ne sont pas engagées dans une procédure irrévocable et que l’offre peut donc échouer.