Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à mieux garantir le droit au recours des salariés en cas de non-respect de la procédure d’information-consultation. Il tend à renforcer la sécurité juridique du texte issu des travaux en commission, dont le Gouvernement partage les intentions.

L’amendement prévoit que la saisine du président du tribunal de grande instance suspendra le délai dont dispose le comité d’entreprise de la cible pour émettre son avis. C’est une protection supplémentaire pour les salariés. Il s'agit également d’éviter que les dirigeants de l’entreprise qui est l’objet de l’offre ne bloquent la procédure en refusant la communication d’informations.

L’adoption de cet amendement renforcera donc les assises juridiques du texte de la commission sans en modifier l’esprit.