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Intervention de Anne Émery-Dumas
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 7
Anne Émery-Dumas, rapporteur :Il nous semblerait regrettable de supprimer cet article, dont l’adoption permettra non seulement aux sociétés cotées, mais aussi, comme nous l’avons souhaité, aux PME non cotées de distribuer jusqu’à 30 % du capital en actions gratuites, à condition que cette distribution concerne l’ensemble des salariés.
La commission a donc émis un avis défavorable.
