Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Quant aux ressources prévues pour la CNSA, elles sont d'ores et déjà bien entamées : sur les 850 millions d'euros annoncés au départ, un tiers seulement pourra être consacré à la compensation, le reste abondant les crédits de création de places en établissements. M le rapporteur avait lui-même émis des réserves à ce sujet, lors de la discussion budgétaire.

Enfin, n'oublions pas que ce texte renvoie à une multitude de décrets. Avant la première lecture, il y en avait déjà une cinquantaine ; sans en avoir fait le recensement précis à la veille de l'adoption définitive du texte, j'imagine que leur nombre a crû comme a crû le nombre d'articles.

Madame la secrétaire d'Etat, la parution des décrets est la nouvelle étape décisive : ils devront être publiés rapidement et en concertation avec les associations. Nous serons vigilants. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir précisé que la commission des affaires sociales du Sénat sera consultée et de vous être engagée sur ce point. Vous comprendrez notre susceptibilité à cet égard dans la mesure où nous avons été échaudés au sujet des pensions de réversion et, récemment, par le non-paiement des 24 euros d'allocation logement aux personnes disposant de peu de ressources.