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Intervention de Anne Émery-Dumas
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 7
Anne Émery-Dumas, rapporteur :Nous partageons la philosophie de l’amendement, mais nous craignons qu’il n’y ait des difficultés d’application, notamment dans les sociétés qui pratiquent déjà la distribution d’actions gratuites
La commission a donc émis un avis de sagesse teinté d’un avis favorable.
