Intervention de Anne Émery-Dumas

L’article 8 tend à supprimer le principe de neutralité, qui oblige les organes de gouvernance à demander systématiquement l’autorisation préalable de l’assemblée des actionnaires pour prendre des mesures de riposte face à une OPA hostile.

Cet article est compatible avec l’article 12 de la directive OPA, qui laisse la possibilité aux États membres de ne pas appliquer ce principe. C’est le choix qui a été fait notamment par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Hongrie. Nous ne serons donc pas complètement isolés en Europe

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.