Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

Cet article, introduit par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’utilisation des actions spécifiques dont l’État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques.

La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité limiter le contenu de ce rapport aux actions spécifiques et aux dispositifs décidés en assemblée générale, en excluant les mécanismes protégés par le secret des affaires et la confidentialité des pactes d'actionnaires, afin de ne pas porter préjudice à l'État actionnaire. Cette disposition était absolument nécessaire, mais les parlementaires disposeront par conséquent d'un compte rendu tronqué qui perd de son intérêt.

Il semble donc inutile de céder à la tendance actuelle de la multiplication des rapports. On peut en outre se demander si le délai de six mois est approprié.