Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 février 2014 : 1ère réunion
Création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical — Examen du rapport et du texte de la commission

Il est surprenant de dire que la présomption d'innocence justifie un seul certificat.

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