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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 5 février 2014 : 1ère réunion
Création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Jean-Jacques Hyest
:
On leur demande de connaître la pathologie !
Voir dans le contexte
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