Intervention de Jean-Pierre Michel

Car à quoi servirait-il d’alourdir des pénalités qui aujourd’hui ne sont pas appliquées ? Or c’est bien ce qui nous est proposé par notre collègue. Voilà pourquoi nous n’y sommes pas favorables, et pour cette raison uniquement.

Nous avons été un certain nombre au sein de la commission des lois à déposer des amendements tendant à élargir le champ d’application de la proposition de loi.

M. Hérisson s’est déclaré à l’instant partisan d’une articulation entre son texte et la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg, sur laquelle il se retrouve en partie. Ce à quoi j’ai répondu en suggérant le retrait du texte que nous examinons pour y revenir plus tard, précisément après la discussion de la proposition de loi de M. Raimbourg. Cette option n’ayant pas été retenue, nous continuons à présenter nos amendements, afin que le problème soit abordé dans sa globalité.

L’amendement n° 46 vise à aligner le régime des personnes sans domicile stable qui ont élu domicile auprès soit d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit d’un organisme agréé à cet effet, sur le droit commun en matière de lieu d’exercice de leurs droits civils, c’est-à-dire là où elles ont leur principal établissement, comme le prévoit l’article 102 du code civil.

L’expression « droits civils » désigne l’ensemble des prérogatives attachées à la personne et comprend le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, le droit au respect du domicile, de sa correspondance, le droit à l’image, le droit d’aller et venir, le droit à la liberté de pensée, d’expression, de conscience et de religion, le droit à la liberté de réunion, ainsi que le droit au mariage et celui de fonder une famille.

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, prévoit explicitement des mesures de simplification des procédures de domiciliation et de remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures pour la domiciliation. Il précise que les préfets des départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec l’autorité territoriale et les acteurs associatifs, établiront un schéma de domiciliation.