Intervention de Esther Benbassa

Plus de treize ans après l’adoption de la loi Besson, l’accueil des gens du voyage n’est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Selon un rapport de la Cour des comptes, au 1er janvier 2012, 246 communes et 196 établissements publics de coopération intercommunale sont considérés comme défaillants au regard de leurs obligations en matière d’aires d’accueil et de stationnement des gens du voyage.

Pourtant, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion générale, les dispositions répressives à l’encontre des gens du voyage se sont multipliées ces dix dernières années.

Ainsi, la loi pour la sécurité intérieure, présentée par M. Sarkozy lorsqu’il était ministre de l’intérieur, a créé un délit d’installation illicite en réunion en vue d’y établir une habitation, même temporaire. Les peines encourues sont lourdes : six mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et saisie possible des véhicules tracteurs.

Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitaient doubler ces peines. Nous ne pouvons que nous réjouir que la commission des lois ne soit pas allée dans ce sens. Néanmoins, il nous semble pour le moins inapproprié d’apporter une réponse pénale à une situation résultant d’un problème évident d’accueil des gens du voyage : cela ne fait que renforcer les discriminations et le rejet de populations qui, parce qu’elles ont choisi un mode de vie itinérant, sont systématiquement montrées du doigt comme délinquantes. Historiquement, les nomades ont toujours fait peur aux populations sédentaires…

Le présent amendement a donc pour objet d’abroger purement et simplement l’article 322-4-1 du code pénal.