Intervention de Jean-Pierre Michel

Cet amendement très important tend à renforcer les pouvoirs de substitution du préfet aux communes ou aux EPCI n’ayant pas respecté leurs obligations en matière de construction et de gestion d’aires d’accueil. Il en existe aujourd'hui encore un certain nombre…

L’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 accorde à l’État un pouvoir de substitution pour la réalisation et la gestion des aires si la commune ou la communauté de communes n’a pas satisfait à ses obligations en la matière dans les délais prescrits après mise en demeure. Toutefois, ce pouvoir de substitution n’a jamais été mis en œuvre, car l’État ne dispose pas des fonds nécessaires.

L’objet de cet amendement est donc de renforcer le pouvoir de substitution des préfets en leur permettant d’avoir recours à une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux dans les mains d’un comptable public en cas de refus caractérisé et après échec de toutes tentatives de conciliation.

Il ne devra être recouru à cette possibilité qu’en dernier ressort, au terme d’une longue procédure. C’est une sorte de bombe atomique !

Cette procédure, qui pèsera sur les élus locaux, présente l’avantage, selon le préfet Hubert Derache, de permettre à ceux d’entre eux qui sont confrontés à une forte opposition locale de se retrancher – je n’aime pas trop ce terme – pour agir derrière une force supérieure pleinement légitime, intervenant au nom de l’intérêt général.