Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement à visée incitative tend à l’établissement d’un inventaire précis des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage réalisées, afin de sanctionner fiscalement les communes n’ayant pas rempli leurs obligations. En effet, treize ans après la promulgation de la loi Besson, seulement 52 % des aires permanentes d’accueil et 29 % des aires de grand passage ont été réalisées. Après huit ans d’incitation financière de la part de l’État, ce bilan est plutôt maigre.

Il faut rappeler que la politique publique en la matière a près de cinquante ans. Dès 1966, la circulaire n° 128 du 8 mars et la circulaire n° 546 du 25 octobre, notamment, soulignaient la nécessité de créer et d’équiper des aires de stationnement communales, intercommunales ou départementales. Le régime d’autorisation s’appuyait sur le décret n° 62-461 du 13 avril 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 91 du code de l’urbanisme et de l’habitation et relatif à divers modes d’utilisation du sol. Une autorisation était alors prévue pour l’installation dans certaines communes d’abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation dans le cas d’une occupation de plus de trois mois. Cette réglementation a permis à l’initiative privée et publique, émanant souvent d’associations et accompagnée par de hauts fonctionnaires, de susciter la création des premières aires d’accueil, comme celle de La Jaunaie, à Laval, en 1965.