Intervention de Nathalie Goulet

Nous ne voterons pas cet amendement, pour des raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, bien que son objet précise que le prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes n’ayant pas respecté leurs obligations alimenterait un fonds départemental destiné à financer la réalisation des aires d’accueil.

Je ne veux pas revenir sur un sujet qui fâche, monsieur le ministre, mais cela nous ramène au problème du financement, quelques jours seulement après le débat que nous avons eu sur la péréquation dans cette enceinte.

Beaucoup de communes ou d’intercommunalités, je l’ai déjà dit, sont tout à fait disposées à se conformer à leurs obligations, mais n’en ont tout simplement pas les moyens. La liberté des collectivités de s’administrer est limitée par leurs capacités financières et n’est souvent que formelle. Il y a là une vraie difficulté : monsieur le ministre, si vous voulez que la loi de la République soit respectée, comme nous le souhaitons tous dans cet hémicycle, que nous l’ayons votée ou non, il faut en donner les moyens aux acteurs de terrain. En l’occurrence, concernant la création des aires de stationnement, tel n’est pas le cas.