Intervention de Esther Benbassa

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui vise à autoriser la mise en demeure d’évacuer les lieux illicitement occupés, en l’absence d’atteinte à l’ordre public, si le préfet propose en contrepartie aux personnes concernées des emplacements disponibles dans un rayon de trente kilomètres.

Dans sa version initiale, l’article 2 de la proposition de loi supprimait purement et simplement les motifs d’ordre public fondant la mise en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite. Cela n’était pas acceptable du point de vue des valeurs que défend le groupe écologiste. En effet, l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 aurait alors eu pour seule vocation de protéger le droit de propriété.

Cette suppression n’était pas non plus acceptable d’un point de vue constitutionnel, car le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 9 juillet 2010, que « les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés constitutionnellement garanties […] doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public et proportionnées à cet objectif ».

Nous avons donc accueilli avec soulagement le rejet de la version initiale de cet article par la commission des lois. Cependant, sur l’initiative de son rapporteur, la commission a complété le dispositif actuel en proposant une solution de rechange : la mise en demeure d’évacuer les lieux en contrepartie d’une proposition effective de stationnement dans une aire située à une distance raisonnable – moins de trente kilomètres – du terrain occupé.

Cette solution est bien plus acceptable que celle qui nous était proposée en premier lieu. Toutefois, nous considérons que la condition d’atteinte à l’ordre public, telle que rappelée par le Conseil constitutionnel, doit être maintenue dans toutes les situations et qu’il ne saurait y avoir d’exception.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 2.