Intervention de Jean-Pierre Michel

Nous ne pourrons voter cet amendement, qui prévoit la suppression pure et simple de l’article 2 tel qu’il a été récrit par la commission.

En effet, la version initiale de cet article supprimait tout motif d’ordre public pour procéder à l’évacuation des lieux illicitement occupés. Il s’agissait d’un assouplissement tout à fait excessif et, de plus, manifestement contraire à la Constitution.

Le rapporteur a préféré compléter le dispositif de l’article 2 en proposant que la mise en demeure d’évacuer les lieux, même dans le cas où il n’existe pas de trouble manifeste à l’ordre public, soit possible en contrepartie d’une proposition effective de stationnement dans une aire située à une distance de trente kilomètres au plus du terrain illicitement occupé.

Selon le rapporteur, cette modification permet d’atteindre un équilibre entre la prise en compte des préoccupations des communes vertueuses et le respect de l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir accéder à un emplacement pour stationner leur caravane.

À la suite des auditions qu’il a organisées, le rapporteur a rappelé les difficultés, pour les communes en règle au regard du schéma d’accueil des gens du voyage, d’obtenir le respect des règles locales de stationnement. Il a indiqué que certaines communes sont doublement sanctionnées du fait de leur volonté de prendre en charge au mieux la question des campements sauvages : à cette fin, elles installent notamment des sanitaires sur le terrain occupé, mais, ce faisant, elles atténuent les atteintes à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. Or, le juge administratif apprécie la notion d’atteinte à l’ordre public de manière restrictive, en exigeant l’existence de troubles avérés.

Par ailleurs, le rapporteur a rappelé la jurisprudence du Conseil d’État, qui fait droit au refus du préfet d’apporter le concours de la force publique au motif que l’évacuation causerait un trouble plus grand à l’ordre public que celui qui est porté à ce dernier par l’occupation illicite.

On peut donc comprendre que la commission des lois se soit attelée à apporter des réponses aux communes de bonne foi, qui se trouvent démunies face à des situations génératrices de tensions, et qu’elle ait retenu le principe d’une mise en demeure d’évacuer les lieux, sous la condition de la présentation d’une offre de stationnement effective et proche

Le groupe socialiste n’a pas déposé d’amendement de suppression de cet article et ne votera donc pas l’amendement n° 20, mais il a souhaité assouplir encore le dispositif, pour le rendre véritablement compatible avec la jurisprudence constitutionnelle, ce qui n’est pas encore le cas à notre avis, en proposant d’élargir le périmètre de la mesure – c’est l’objet de notre amendement n° 57 – ou de renvoyer sa définition à un décret – c’est l’objet de notre amendement n° 58, que j’ai, par là même, défendu.