Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Étienne Antoinette
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 4 février 2014 : 1ère réunion
Thématique : la zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux — Audition de M. Gérard Grignon président de la délégation à l'outre-mer du conseil économique social et environnemental
Jean-Étienne Antoinette, co-rapporteur :Le rapport sur la réforme du code minier préconise une répartition de la fiscalité à raison de 70 % pour les collectivités et 30 % pour l'État.
Quant au rapport du CESE, il propose des transferts de compétences. Or, la loi d'orientation pour l'outre-mer avait déjà prévu - par exemple pour la Guyane - que les permis soient délivrés par le conseil régional, mais les décrets d'application n'ont pas été pris. Par quels moyens législatifs ou réglementaires pensez-vous que des avancées pourront être faites sur ces sujets ?
