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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 décembre 2004 à 15h30
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 81, amendement 18
Roland du Luart, président :L'amendement n° II-18, présenté par MM. Portelli, Laffitte, Collin, Mercier, Fortassin et Seillier et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
I - Après l'article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numérique de données publiques le montant de la ou des subventions.
II - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Budget annexe des Journaux officiels
La parole est à M. Hugues Portelli.
