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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 12 février 2014 à 14h30
Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Il n’empêche que, je le répète, ce dispositif, nous devons l’améliorer, le perfectionner.
Monsieur Bas, j’ai bien entendu vos suggestions très pertinentes, très éclairées sur l’usage du Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
À ce sujet, permettez-moi de procéder à deux rappels.
Premièrement, ce fonds a été créé par la loi de 2007, dont je sais que vous avez été un artisan : pour vous avoir entendu, lors d’un colloque, procéder à une explication extrêmement précise des articles de ce texte, je connais la part que vous y avez prise !
Cette loi définit dans le détail les responsabilités des départements, et notamment des trois services obligatoires, dont l’aide sociale à l’enfance. Elle ne laisse aucune place à l’interprétation libre. Nous sommes d’accord !
Par ailleurs, alors que ce fonds a été créé par la loi de 2007, le décret d’application n’est intervenu qu’en 2010, ce que je déplore.
