Intervention de René-Paul Savary

Je veux remercier M. le président de la commission des finances d’avoir démontré que n’étaient irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution, que des articles bien précis du texte.

Monsieur Marini, je vous remercie de cette analyse, qui nous permet de nous exprimer sur différents articles de la proposition de loi et, j’en suis sûr, nous servira d’expérience pour d’autres textes.

Madame la garde des sceaux, j’ai fait partie du comité de suivi. J’ai assisté à ses trois réunions avec beaucoup d’assiduité, muni de notes que m’avaient préparées mes services pour bien cadrer le dispositif.

Dès la première réunion, nous vous avons demandé d’organiser la formation des travailleurs sociaux, qui seront amenés à évaluer l’âge des mineurs isolés étrangers. Cette formation est très importante, car, pour l’heure, nos travailleurs sociaux ne sont pas du tout formés pour émettre un avis pertinent et le moins contestable possible. Or, alors que tout le monde en est convenu et que notre demande date maintenant de presque un an, rien n’a encore été fait ! C’est dommage, car la mise sur pied d’un protocole d’évaluation constituait une avancée.

Dans le cadre de la mission d’expertise que vous avez lancée, il est important de s’assurer que tous les parquets suivent bien les préconisations que vous avez formulées, ce qui n’est pas le cas actuellement.

En outre, je comprends mon collègue Éric Doligé, qui a bien résumé la situation : si les mineurs isolés étrangers représentent bien 4 % des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à l’échelle nationale, certains départements n’en accueillent pas du tout, quand d’autres en accueillent beaucoup !

Il importe donc de considérer et les flux – vous les avez évoqués pour le département du Loiret –, et les stocks.

Pour ce qui concerne mon département de la Marne, le flux s’est élevé à 79 mineurs isolés étrangers, mais j’évalue à 50 le nombre de mineurs hébergés sur l’ensemble de l’année. Le coût, à raison de 50 000 euros la place – excusez-moi de ramener le sujet à des affaires d’argent, mais nous sommes des gestionnaires – atteint 2, 5 millions d’euros supplémentaires, alors que le budget de l’aide sociale s’élève d'ores et déjà à 50 millions d’euros en ce qui concerne la protection de l’enfance et de la famille. Eu égard à la situation dans laquelle se trouvent les départements, vous le comprendrez, un coût supplémentaire de 2, 5 millions d’euros peut nous interpeller.

Madame la garde des sceaux, j’avais accepté les quotas que vous aviez fixés. Ces quotas étaient exprimés sous la forme d’un chiffre, calculé par rapport au flux annuel de 1 500 mineurs isolés étrangers. Or, le nombre d’entre eux à être entrés sur le département a tout de suite été supérieur à ce qui avait été prévu, et le quota que j’avais accepté a été doublé. Comprenez donc que nous ayons le sentiment de n’avoir pas fait une bonne affaire, et de n’avoir pas été correctement traités ! Au demeurant, c'est la raison pour laquelle nous avons émis quelques critiques.

J’ai noté que vous aviez pris l’engagement de modifier le décret relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance, de manière à permettre que ce dernier contribue au financement.

Toutefois, madame la garde des sceaux, des fonds européens peuvent également être sollicités ! Tout ce travail d’inclusion, toute cette politique d’intégration peut s'inscrire dans le cadre de fonds européens avec la nouvelle maquette spécifique pour les jeunes !

Il faut donc que vous parveniez à un accord au niveau national avant qu’intervienne, dans le cadre du fonds social européen spécifique aux jeunes, la déclinaison régionale qui s'ensuit. Un financement pourrait alors intervenir au niveau des conseils généraux pour abonder indirectement le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, permettant que la prise en charge ne se fasse pas au détriment des autres mineurs, car nos foyers sont surchargés.

Par ailleurs, en tant que président de conseil général, le risque de placer une personne majeure dans un foyer pour mineur me pose un problème moral.