Intervention de Stéphane Mazars

Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait retenu, à l’article 2, la rédaction, adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée, qui confie l’action de groupe à tous les tribunaux de grande instance et non à quelques TGI spécialisés, comme le prévoyait le texte initial. C’était important, notamment pour conforter le maillage judiciaire de l’ensemble de nos territoires.

Autre dispositif majeur créé par ce projet de loi, le registre national des crédits aux particuliers, ou RNCP, vise à limiter les risques de surendettement. Plusieurs membres du groupe auquel j’appartiens ont exprimé leurs inquiétudes quant à la mise en place de ce « fichier positif ». Ils ont notamment invoqué le respect des libertés individuelles et interrogé l’efficacité de ce registre pour endiguer le fléau du surendettement. Il semble bien que nous ayons été entendus.

Pour ma part, je l’ai souligné dès la première lecture : je soutiens, depuis la première heure, la création d’un tel fichier. Dans le cadre de ma profession, j’ai été maintes fois confronté à l’extrême détresse des personnes surendettées, et je considère que cette nouvelle initiative, si elle reste perfectible, est la bienvenue.

La présence d’un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, au sein du comité de suivi du registre, a été introduite par le Sénat en deuxième lecture. Les membres du RDSE se réjouissent que cet ajout ait été maintenu par la commission mixte paritaire.