Intervention de Stéphane Mazars

En outre, nous sommes particulièrement attachés aux dispositions du chapitre IV, qui porte sur la protection de la dénomination des collectivités locales et crée des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux.

À l’article 23, j’ai défendu un amendement qui visait à intégrer dans le cahier des charges soumis à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, l’argumentaire justifiant le lien entre le produit bénéficiant d’une indication géographique et son aire géographique. Je me réjouis que cette disposition subsiste dans le texte final. À mon tour, je salue le travail accompli à ce titre par les membres de la commission, sous la présidence de M. Raoul, avec une pensée particulière pour mon collègue aveyronnais, Alain Fauconnier. §

De surcroît, nous nous félicitons de l’adoption de l’article 4 bis A, qui crée, pour la restauration, une mention « fait maison ». La commission mixte paritaire a, à juste titre, maintenu son caractère obligatoire afin de répondre au légitime besoin de transparence des consommateurs.

Globalement, ce projet de loi est un texte structurant qui modifiera de manière profonde et durable notre économie et la vie de nombreux consommateurs. Il ne vise pas seulement à mieux les protéger et à renforcer leur pouvoir d’achat. Il constitue également un vecteur de régulation économique favorable à nos producteurs. À ce titre, il tend à rééquilibrer les relations commerciales, notamment vis-à-vis de la grande distribution.

Ces raisons me conduisent, avec une majorité de sénateurs du RDSE, à soutenir cette ultime version du présent projet de loi.

Néanmoins, plusieurs avancées accomplies sur notre initiative par le Sénat sont aujourd’hui absentes du texte final. Nous le regrettons et c’est la raison pour laquelle certains de mes collègues s’abstiendront sur les conclusions de cette commission mixte paritaire.

Quelles étaient ces avancées ? Chacun les connaît dans cet hémicycle.

Tout d’abord, à l’article 5, nous avions obtenu l’adoption d’un amendement essentiel visant à créer une « liste positive » pour protéger véritablement les consommateurs face au démarchage téléphonique. Ce dispositif – adopté par le Sénat en première et en deuxième lecture, ainsi qu’à d’autres occasions – était équilibré : il ne supprimait pas le démarchage téléphonique, il le rendait simplement plus responsable et plus respectueux des droits des consommateurs. Nous regrettons donc très vivement que la commission mixte paritaire l’ait rayé d’un trait de plume.

Le Sénat avait adopté en deuxième lecture, également sur notre initiative, une autre disposition majeure : les délais de paiement dérogatoires pour les matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers. Cette mesure a été supprimée par la commission mixte paritaire, mais, en dépit des arguments qui nous ont été opposés, nous restons convaincus qu’elle est indispensable. Il s’agit de donner, à un très grand nombre de TPE et PME, les moyens de s’en sortir, tout simplement.

Au surplus, nous regrettons la suppression de l’article 5 quater, qui résultait d’un amendement du RDSE sous-amendé par le Gouvernement. Le but était de mieux encadrer les pratiques des sociétés de recouvrement amiable, ce qui nous paraissait également indispensable.

Enfin, les dispositions dont nous avions obtenu l’adoption à l’article 18, et qui créaient l’obligation de proposer, comme solution alternative à toute offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable, ont été supprimées. Ce choix nous semble lui aussi tout à fait regrettable.

Monsieur le ministre, une fois de plus, la sagesse du Sénat aurait permis d’aboutir à un meilleur résultat. Je le répète, la Haute Assemblée avait approuvé les amendements du RDSE que je viens d’énumérer.

Ce projet de loi n’en demeure pas moins un très bon texte, permettant de nombreuses avancées. C’est pourquoi nous ne nous y opposerons pas. Certains d’entre nous le voteront même avec conviction !