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Intervention de Bariza Khiari
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 février 2014 : 3ème réunion
Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne — Examen du rapport et du texte de la commission
Bariza Khiari :Merci au rapporteur pour la qualité de son travail. La position constante du Conseil constitutionnel est de ne pas accepter la rétroactivité, mais l'adoption de ce texte serait de nature à faciliter les négociations avec l'administration fiscale. Des redressements fiscaux fragiliseraient ce secteur. Les arguments de notre rapporteur plaident pour un vote conforme.
