Avant d'aborder notre ordre du jour proprement dit, je souhaiterai évoquer la table ronde que nous avons organisée ce matin sur la décentralisation culturelle. La richesse de nos échanges et l'implication de tous les professionnels souligne l'importance du sujet. L'examen, à l'Assemblée nationale, de la loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014, dont notre commission ne s'était pas saisie, a été marqué par de vifs échanges, portant notamment sur les implications de ce texte en matière de politique culturelle. Il est important que nous restions très vigilants sur ce point, à l'heure où un nouveau projet de loi de mobilisation des régions, qui devrait être adopté en conseil des ministres début avril puis examiné par le Parlement au printemps, c'est-à-dire avant le projet de loi création, portera le sens de l'action culturelle.

Je vous indique par ailleurs que lors de sa réunion du mercredi 5 février, la commission des finances a adopté le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2014. Plusieurs travaux intéressent au premier chef notre commission dans les secteurs relevant de sa compétence et je vous invite à vous reporter au compte rendu des commissions de la semaine dernière pour plus de détails sur ce programme.

En ce début d'année, l'actualité sociale du journal Libération illustre une nouvelle fois les difficultés financières considérables auxquelles est confrontée la presse imprimée, en conséquence d'évolutions technologiques, économiques et sociales concomitantes.

Depuis 2008, les résultats sont inquiétants et la dégradation, qui s'est accentuée en 2013 avec une diminution de 8 % du chiffre d'affaires, n'épargne aucune catégorie de presse. La majorité des quotidiens nationaux a vu ses ventes diminuer : de 14,9 % pour Libération, 11,44 % pour L'Équipe, 8,82 % pour Le Parisien. Certains titres ont mieux résisté, comme Le Monde (avec une baisse de 4,44 %) et Le Figaro (en recul de 1,88 %) ; seuls Les Échos et La Croix affichent une croissance inférieure à 1 %. La presse quotidienne régionale (PQR) n'est pas moins précaire, avec une baisse des ventes de 4 % en 2013, y compris des groupes légendaires comme Ouest France.

L'État, pour des raisons économiques et philosophiques, est traditionnellement garant du maintien d'une presse suffisamment puissante et diversifiée pour être indépendante.

Les éditeurs bénéficient d'un système d'aides aussi complexe qu'hétéroclite : allez voir le site du ministère de la culture et de la communication, qui publie la liste des titres aidés en 2012. Elle comporte le nom de près de 200 publications ! Il convient de distinguer les aides directes ciblées des aides indirectes généralistes de nature fiscale, dont le taux « super réduit » de TVA à 2,1 % constitue le coeur.

La presse quotidienne a été exemptée du paiement de la TVA, dès son instauration par la loi du 10 avril 1954, sur l'argument du soutien de la diversité des opinions et des moyens de les exprimer. Elle a ensuite bénéficié, à compter de 1977, d'un taux super réduit de 2,1 %, étendu à l'ensemble des publications bénéficiant d'un numéro de commission paritaire des publications et agences de presse par la loi de finances pour 1989. Environ 1 700 entreprises bénéficient de ce dispositif, dont le coût (imposition au taux de TVA de 2,1 % comparée à l'assujettissement au taux réduit de 5,5 %) est évalué à 175 millions d'euros pour 2014.

A contrario, en application de la législation européenne, les sites de presse en ligne sont soumis, pour leurs abonnements comme pour la vente d'articles à l'unité, au taux normal de 20 %, y compris lorsqu'ils sont reconnus par la commission paritaire.

Seuls 20 millions d'euros sont consacrés à la presse numérique, sur près d'un milliard d'euros d'aides à la presse. Il s'agit essentiellement des crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse en ligne, en diminution de 13 % en 2014, et de quelques aides fiscales marginales.

Les récentes réformes du système d'aides à la presse, le plan triennal (2009-2011) issu des États généraux de la presse écrite comme les modifications annoncées par Aurélie Filippetti en juillet dernier, n'ont pas altéré cet équilibre sous-optimal, ce qui est regrettable au regard de l'importance du numérique pour l'avenir de la presse.

Dans le contexte de crise exacerbée de la presse écrite, la modernisation du secteur, via le développement de la presse numérique, constitue un enjeu majeur pour les éditeurs. La croissance attendue du marché de la presse en ligne est estimée à 45 % par an - combien de secteurs atteignent une telle progression ? - soit un chiffre d'affaires de 625 millions d'euros en 2017, à l'heure où les perspectives les plus optimistes relatives à la presse imprimée font état d'une diminution du chiffre d'affaires d'environ 8 % par an.

Le modèle économique de la presse digitale n'est pas unique. Aux côtés des pure players, comme Mediapart ou Rue89, médias à diffusion strictement numérique dont le rôle en matière de pluralisme n'est plus à démontrer, on trouve aussi des traductions numériques d'articles « papier », mais également des contenus informatifs conçus pour la version numérique d'un titre de presse imprimé, vendus à l'unité ou par abonnement.

Une information numérique de qualité suppose des investissements coûteux en recherche et développement, en production, en marketing et partenariats. Ainsi, les commissions liées à la distribution via les plateformes représentent environ 30 % du prix du support numérique, soit une proportion identique à la prestation facturée par le réseau de distribution de la presse imprimée.

Privés de recettes publicitaires dynamiques, les éditeurs de presse numérique peinent à trouver un modèle économique rentable, d'autant plus que les faibles gains tirés de cette activité sont ponctionnés par le taux de TVA à 20 %.

Ainsi, pour Le Monde, le chiffre d'affaires de la version numérique doit doubler chaque année pour compenser la diminution de la diffusion papier. S'agissant de L'Humanité, dont le coût de production du quotidien sous forme numérique est inférieur de 65 % à celui d'un exemplaire papier, la version numérique rapporte près de 90 % de recettes en moins. Même le site du quotidien de référence à l'échelle mondiale, le New York Times, ne parvient pas à l'équilibre économique.

Le différentiel de taux de TVA représente donc à la fois un handicap économique et un frein à la migration des abonnés « papier » vers les offres numériques, alors qu'un certain nombre d'entre eux, pour des raisons de commodité comme par souci du développement durable, le souhaiteraient.

Il est donc urgent de rétablir les conditions d'une rentabilité convenable du modèle, en harmonisant les taux de TVA applicables à la presse.

L'application d'un taux super réduit de TVA à 2,1 % à la presse en ligne représente une demande récurrente des éditeurs. En mars 2011, la déclaration de Berlin, signée par plus de 200 associations professionnelles et groupes de presse européens, souhaite des « taux de TVA réduits pour le numérique au même titre que la presse écrite ». En France, l'« Appel pour l'égalité fiscale » lancé par le site Mediapart en décembre dernier, a recueilli plus de 30 000 signatures.

L'alignement constitue un engagement de campagne du président François Hollande, réitéré le 16 décembre dernier à l'occasion d'une rencontre avec les éditeurs de presse, et défendu à plusieurs reprises par Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, par de nombreux parlementaires, dont je fais partie avec Marie-Christine Blandin, à l'occasion des débats budgétaires successifs. Notre amendement a été voté à deux reprises au Sénat, sous la précédente majorité sénatoriale et sous l'actuelle.

La réforme envisagée a fait l'objet de nombreuses études : celle de Bruno Patino dans la perspective des états généraux de la presse, mais également des missions confiées à Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse et à Pierre Lescure sur l'adaptation des industries culturelles au numérique. Toutes ont conclu à la nécessité de son application, qu'elles ont recommandée la plus rapide possible, afin de donner à la presse les moyens de sa modernisation, partant, de son avenir.

La réforme, sous la forme d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, instaure l'égalité fiscale au 1er février 2014 pour tous les titres quel que soit leur support de diffusion.

J'ai déposé au Sénat, le 27 janvier, avec les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi identique, jointe par notre commission à l'examen du présent texte.

L'article 1er de la proposition de loi de l'Assemblée nationale aligne le taux de TVA applicable à la presse en ligne sur celui dont bénéficie la presse imprimée. Son paragraphe I se substitue au second alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts, relatif à la répartition des taux de TVA pour les abonnements à des offres composites (papier et numérique), qui devient sans objet.

Les sites de presse doivent au préalable avoir fait l'objet d'un agrément de la commission paritaire, qui fonde son jugement sur la maîtrise éditoriale du site par la personne éditrice, la production et la mise à disposition du public d'un contenu original et renouvelé régulièrement, le traitement journalistique des informations et leur lien avec l'actualité ; les outils de promotion d'une activité industrielle ou commerciale sont exclus.

Sur la base de ces critères, proches de ceux qui s'appliquent aux publications de la presse imprimée, 650 services de presse en ligne ont été reconnus. Seuls ceux qui sont intégralement ou partiellement payants sont concernés par la mesure.

Aux termes du paragraphe II de l'article 1er de la proposition de loi, le nouveau dispositif s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er février 2014, c'est-à-dire sur les sommes versés au 1er mars, quelle que soit la date de promulgation du texte et conformément aux engagements gouvernementaux de mise en oeuvre immédiate. À cette fin, une instruction fiscale relative au régime applicable aux services de presse en ligne a été diffusée aux services compétents le 31 janvier dernier.

Après un vote unanime de sa commission des affaires culturelles lors de sa réunion du 29 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté, au cours de sa séance publique du 4 février, cette proposition de loi dans les mêmes conditions, le Gouvernement ayant, par amendement, levé le gage figurant à l'article 2.

La suppression de la distorsion de concurrence établit le principe de neutralité technologique et fiscale, qui, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables soient traitées différemment au regard de la TVA.

La France défend de longue date ce principe auprès de ses partenaires européens comme des institutions communautaires. Les démarches entreprises visent à modifier la directive du 28 novembre 2006, afin de permettre explicitement l'application de taux de TVA réduits aux biens et services culturels (livre, presse, vidéo, musique), y compris lorsqu'ils sont prestés en ligne.

Le droit communautaire n'a encore fait l'objet d'aucune révision dans ce sens. Ainsi, selon la directive précitée, chaque État peut fixer au maximum trois taux de TVA différents : un taux normal, qui ne doit pas être inférieur à 15 % et deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 %.

Un taux super réduit était toléré par dérogation, lorsque les États membres appliquaient, au 1er janvier 1991, des taux réduits inférieurs au seuil prévu par la directive. Mais aucun taux super réduit ne peut être appliqué à une nouvelle catégorie de biens ou de services, conformément au « gel », dont bénéficie la presse imprimée, considérée comme une livraison de bien.

En revanche, la vente ou la location de biens culturels en format numérique est considérée comme la prestation d'un service fourni par voie électronique et, à ce titre, inéligible au taux réduit et encore moins super réduit.

En application du principe de neutralité et en soutien à une industrie culturelle particulière, la France a fait fi des règles communautaires et décidé unilatéralement d'harmoniser les taux de TVA applicables au livre numérique à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2011.

Cette initiative a conduit la France, comme le Luxembourg qui dispose d'une législation identique, au contentieux avec la Commission européenne, sous la forme d'une procédure de manquement. En appliquant un taux super réduit aux activités de presse en ligne, la France se met de facto en contravention avec le droit européen, mais sciemment, en vertu d'une volonté politique clairement assumée. Elle s'expose donc à la même procédure, même si les instances européennes montrent des signes d'évolution encourageants. Il est vrai que l'Allemagne défendra la même position auprès de la commission, ce qui change la donne.

La Commission s'est exprimée à plusieurs reprises en faveur d'un alignement des taux de TVA sur les biens physiques et leurs équivalents numériques, dans sa communication sur la stratégie numérique européenne publiée en mai 2010, dans le livre vert sur l'avenir de la TVA adopté le 1er décembre 2010, puis dans sa communication du 6 décembre 2011, mais également le 11 janvier 2012 dans sa communication relative au commerce électronique et dans les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 octobre dernier. Le Parlement européen s'est rangé à cet avis à de nombreuses reprises.

D'aucuns pourraient considérer comme un élément positif le lancement, le 8 octobre 2012, d'une consultation publique relative au réexamen de la structure existante des taux réduits de TVA, qui a abordé explicitement les questions du livre, de la presse, de la télévision et de la radiodiffusion. Les quelques 300 contributions reçues militent de manière quasi-unanime pour qu'il soit procédé à une modification de la directive dans le sens de la neutralité technologique. La Commission a annoncé une étude d'impact sur les taux de TVA et leur possible évolution au début de l'année 2014.

Ces évolutions expliquent probablement le fait qu'à ce jour le commissaire à la fiscalité ne se soit pas officiellement exprimé sur la décision française ; nous attendons donc avec optimisme. Une fois une proposition de révision de la directive adoptée, le cas échéant, par la Commission, elle devra être adoptée par le Conseil à l'unanimité des États membres avant d'entrer en vigueur.

L'impact économique et fiscal d'une réduction du TVA sur la consommation de ces biens dépend de la répercussion plus ou moins importante de cette diminution sur les prix fixés par les éditeurs.

La diminution de près de dix-huit points du taux de TVA sur la presse digitale dégagera rapidement, pour les éditeurs, une marge de manoeuvre financière pour poursuivre leurs investissements destinés à l'innovation technologique et au renforcement de la qualité éditoriale. Pour les éditeurs « mixtes » qui souhaiteraient le rester, une partie des pertes de la presse imprimée pourra être plus justement compensée, notamment les coûts d'adaptation du modèle industriel de la presse papier.

On peut imaginer que de nouveaux acteurs apparaîtront sur le marché, alors que leur capacité à y demeurer de façon pérenne est compromise par la fiscalité qui pèse sur le secteur.

En termes de manque à gagner fiscal, la mesure ne devrait guère être coûteuse, de l'ordre de 5 millions d'euros en année pleine, en raison du chiffre d'affaires limité de la presse numérique. Selon des études sérieuses, le nouveau taux de TVA pourrait même, dès 2017, bénéficier à l'État, en raison du développement des activités qu'il entraînera.

Le débat à l'Assemblée nationale a évoqué les suites à donner aux redressements et contrôles fiscaux en cours concernant certains pure players, comme Mediapart, Arrêt sur images, Terra Eco ou La lettre A, qui ont unilatéralement appliqué un taux de TVA à 2,1 % avant la mise en oeuvre de la mesure. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et rapporteur de la proposition de loi, a rappelé la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur la non-rétroactivité de la loi fiscale : « il n'existe pas de précédent où la loi fiscale aurait été modifiée rétroactivement dans le but d'éteindre des contrôles en cours. Tout indique, par ailleurs, que le Conseil constitutionnel ferait jouer sa jurisprudence traditionnelle sur ce qu'il appelle la recherche d'un intérêt général suffisant pour justifier une telle rétroactivité. En l'espèce, avouons-le, chers collègues, un intérêt général serait difficile à démontrer dès lors que la loi s'appuie jusqu'à présent sur des dispositions communautaires parfaitement explicites, sans aucune ambiguïté. » Dont acte.

De plus, une modification du texte en ce sens, ici au Sénat, faisant abstraction de ces considérations, aurait pour conséquence de retarder son vote définitif par les deux chambres et donc l'application de la mesure, ce qui pénaliserait d'autant les médias concernés. C'est un argument en faveur d'un vote conforme.

Je regrette cependant que, malgré les nombreuses initiatives parlementaires en ce sens, la présente réforme ait tant tardé. Il serait aujourd'hui dommage que le délai pris par les pouvoirs publics pour appliquer un taux super réduit de TVA à l'ensemble de la presse conduise à mettre en danger l'existence de certains titres.

Notre commission s'est maintes fois prononcée en faveur de l'harmonisation des taux de TVA applicables aux différentes catégories de presse sur la base de celui dont bénéficie la presse imprimée. Il s'agit d'un enjeu tant économique - la presse ne peut survivre à la crise actuelle qu'en se modernisant et en tirant profit de la révolution numérique - que démocratique - la pluralité des opinions dans le cadre d'un traitement journalistique de qualité doit pouvoir se développer sur la « toile » - et juridique, en application du principe de neutralité technologique et fiscale.

Je vous propose donc d'adopter la présente proposition de loi sans modification.

Mon propos sera simple et clair : il est souhaitable d'adopter ce texte sans amendement.

Cette mesure est attendue par l'ensemble de la presse. Elle a été unanimement adoptée par l'Assemblée nationale et mérite l'approbation unanime du Sénat. Nous soutenons le rapport de notre rapporteur et expliquerons pourquoi en séance.

Nous approuvons ce texte, en regrettant qu'il ait fallu tant attendre. Pourquoi ne pas l'avoir adopté il y a deux mois lors de la discussion du projet de loi de finances ? Nous avons perdu un temps précieux ! Il y a peut-être des leçons à en tirer à propos d'autres sujets.

La situation de Libération doit nous alerter. Lors du débat budgétaire, nous avions annoncé que si aucune mesure n'était prise en 2014, nous verrions disparaître des titres importants de la presse française. Si rien n'est fait, l'édition papier de Libération disparaîtra, ce qui entraînera des effets en chaîne sur la distribution et sur l'ensemble de la presse. Le problème qui est devant nous n'est pas de sauver un titre, mais de sauver la presse. Le cas de Libération doit nous alerter sur la situation inquiétante de l'ensemble du secteur. L'alignement du taux de TVA est une mesure nécessaire, mais elle ne suffira pas, à elle seule, à enrayer l'engrenage qui le menace. Nous l'avions dit il y a deux mois. Nous y reviendrons en séance.

Les titres de la presse en ligne qui ont anticipé demeurent confrontés au problème du contrôle fiscal. J'entends l'argument constitutionnel de la non-rétroactivité. Faut-il pour autant donner quitus à l'administration pour procéder à des redressements ? Ce n'est peut-être pas par la loi que le problème se résoudra. N'encourageons pas Bercy à continuer à poursuivre ces titres, ce qui aurait des conséquences dramatiques.

Merci au rapporteur pour la qualité de son travail. La position constante du Conseil constitutionnel est de ne pas accepter la rétroactivité, mais l'adoption de ce texte serait de nature à faciliter les négociations avec l'administration fiscale. Des redressements fiscaux fragiliseraient ce secteur. Les arguments de notre rapporteur plaident pour un vote conforme.

Merci au rapporteur pour la clarté de son exposé. Le nouveau taux de TVA s'applique dès le 1er février : je m'étonne que l'on n'attende pas le vote de la loi. Ce manque de considération - même s'il n'est pas sans précédent - m'agace !

Je comprends que les dettes fiscales en cours soient de nature à déstabiliser plusieurs titres, mais je m'oppose à leur effacement. D'autres solutions peuvent être trouvées pour en faciliter le paiement ou proposer des aides. Les supprimer enverrait un signal étrange au monde économique, qui pourrait s'estimer fondé à modifier le taux de TVA comme bon lui semble au motif d'une injustice ressentie.

Quels sont au juste les risques encourus au niveau européen ? Certes la France, qui fait pression sur l'Union européenne depuis longtemps, est rejointe par l'Allemagne. Pour autant, tout risque juridique ne peut être écarté. Comment s'en protéger ?

La différence entre les taux de TVA n'est compréhensible ni par les éditeurs ni par les consommateurs. Cependant, n'oublions pas les imprimeurs, les distributeurs et l'ensemble de l'économie intermédiaire entre le numérique et le papier. Les gains entrevus par le rapporteur grâce à l'essor du numérique doivent être relativisés par la baisse prévisible de ces activités, liées à la diffusion de la presse papier. Cela étant, je voterai ce texte.

Nous voterons ce texte conforme ; M. Gattolin, qui connait particulièrement bien ce secteur, s'en expliquera avec plus de verve en séance au nom de notre groupe.

Un point me tient à coeur : il faut avant tout que ces médias trouvent des lecteurs. D'où l'importance de l'éducation aux médias. Sinon, la biodiversité à laquelle nous tenons tant, au sein de cet écosystème fragile, sera menacée. Le journalisme d'investigation est indispensable à la démocratie, mais qu'ils ne comptent pas sur la « pipolisation » pour assurer leur avenir.

Ce texte est nécessaire. Nous le voterons.

Oui, Pierre Laurent, la crise de la presse, pilier de la démocratie, est gravissime. Elle n'est pas seulement économique et sociale. S'y ajoute une crise de l'information, à laquelle se substitue souvent la rumeur, qui s'insinue en lieu et place du débat démocratique. Nous devons être vigilants. Le problème ne tient pas seulement à l'aide de l'État : comment accompagne-t-il, encourage-t-il la mutation en cours, dont les acteurs principaux doivent être ceux qui la vivent ? Telle est la question. La dépense de l'État en faveur de la presse est déjà considérable. Il ne s'agit pas de dépenser plus, mais de répartir autrement. Mon insatisfaction, quant à la réforme qui est amorcée, tient à ce que l'on continue à financer une presse qui n'en est pas une, au même titre que les autres : la presse de loisirs, la presse people... La liste des titres aidés par l'État, au regard des critères - relatifs à l'information et au débat démocratique - posés lors de la création du taux super réduit de TVA, laisse songeur. Près de 200 titres sont recensés sur le site du ministère de la culture et de la communication. Une meilleure répartition s'impose, mieux ciblée, plus attentive, en faveur de la presse d'information générale, vitale pour la démocratie, de la presse quotidienne nationale et régionale. Ces dernières années, nous avons perdu, parmi les titres nationaux, La Tribune, France Soir... Nous avons perdu aussi, dans les faits, de nombreux journaux régionaux, dont seuls subsistent les titres, en façade, après les fusions, pour appâter, voire tromper le chaland. Nous connaissons la situation de Libération, Le Monde ne va pas très bien, Marianne est menacée...

La mesure proposée représente le mieux que nous puissions faire pour accompagner cette mutation, pour retrouver un certain équilibre, préserver une presse écrite et vivante.

Je suis complétement d'accord avec Pierre Laurent : il est dommage que nous ayons attendu, non pas deux mois, mais trois ans en vérité, et ce n'est pas faute d'avoir mené le combat ici puisque cela fait trois ans que nous adoptons cette mesure, en séance, lors de la discussion budgétaire.

Il est quasiment sûr que nous entrerons en contentieux avec l'Europe. Nous, législateurs, parions que la procédure de révision de la directive engagée aboutira avant la fin de la procédure contre la France. Nous avons calculé ce risque, pour la presse en ligne comme pour le livre numérique.

S'agissant de la question concrète de la rétroactivité, je voudrais rappeler qu'une instruction fiscale a été prise le 31 janvier, applicable à compter du 1er février : elle n'est donc pas rétroactive. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui la sécurise et donne la parole au Parlement. Bien sûr, il eût été plus clair de l'adopter, il y a deux mois, dans le cadre du projet de loi de finances.

Je le répète, concernant les redressements fiscaux, je regrette que cette loi vienne si tard et ce serait un comble que soient pénalisés les titres victimes de l'injustice qu'elle constate. Il est souhaitable que leur existence ne soit pas mise en danger.

En tous les cas, je vous demande de vous réjouir avec moi de cette égalité fiscale enfin établie en votant pour cette proposition de loi.

Je suis heureuse de vous accueillir, madame la ministre, afin que vous nous présentiez votre politique dans le domaine de la francophonie. Vous allez pouvoir nous exposer le sens de vos actions et les outils dont vous disposez pour les mettre en oeuvre.

Je vous remercie de m'accueillir pour vous présenter l'état des lieux de la francophonie. M. le Président de la République m'a confié la mission de relancer la francophonie, ce qui représente un véritable défi - oserai-je dire de manière provocante - un véritable challenge.

L'espace francophone compte aujourd'hui 77 pays répartis sur les cinq continents et les trois océans, soit 250 millions de locuteurs. Il y aura 800 millions de francophones en 2050 dont 80 % en Afrique. Ce formidable espoir démographique doit être accompagné par une politique linguistique pour assurer la transmission du français aux nouvelles générations. L'espace politique de la francophonie, c'est celui de la langue française, langue politique, langue économique et langue des droits. Le français a vocation à se faire entendre davantage à travers le monde.

J'ai présenté en conseil des ministres, le 17 octobre 2012, un plan de relance de la francophonie afin d'engager un nouvel élan en faveur du français comme langue politique et d'enseignement, de promouvoir le français comme langue du travail mais aussi comme langue des droits, notamment celui des femmes francophones.

Premier défi : le français doit redevenir une langue d'enseignement. En Afrique francophone, l'enseignement du français s'est terriblement réduit, du fait de l'absence de politique francophone volontariste. Nous devons donc améliorer la qualité de l'enseignement du français, car c'est la transmission défaillante de notre langue aux nouvelles générations qui a conduit à son affaissement. Nous agirons sur la qualité de l'enseignement du français et dans les lieux où sont aujourd'hui formés les futurs enseignants. Nous proposons d'aider les départements d'études françaises des universités et les écoles normales à se professionnaliser. Je lancerai le 20 mars le programme « 100 000 professeurs de français pour l'Afrique ».

Nous proposerons de nouvelles actions de formation dans huit pays, tant en Afrique francophone qu'anglophone. La République du Congo, où l'année 2014 est consacrée à l'éducation, sera le premier des pays concernés. Le Ghana, avec 25 millions d'anglophones et 3 millions de francophones, est un pays au dynamisme économique extraordinaire. En dix ans, il est devenu un acteur incontournable, notamment du fait de ses échanges avec la Côte d'Ivoire. Or, le Ghana souhaite bénéficier de ce programme de formation car le français y représente une langue de l'emploi et du commerce.

Ce programme obéira à la même méthodologie dans chacun des pays où il sera déployé : après avoir réalisé un état des lieux des formations en français, nous accueillerons en France, au sein du centre international d'études pédagogiques (CIEP) de Sèvres, des formateurs issus des départements universitaires et des écoles normales africaines. Nous les formerons aux techniques pédagogiques et aux outils de la formation à distance du français. C'est grâce au numérique que les tuteurs formés à Sèvres pourront développer localement les actions de formation.

La France mettra à disposition des institutions éducatives locales des outils de formation à distance, libres de droit, pour aider à la formation numérique des enseignants. Les enseignants francophones pourront également travailler entre eux en réseau grâce à « Vizamonde », développé par l'Institut français, qui représente l'équivalent de Facebook pour les enseignants. Grâce à ce réseau, ils pourront partager leurs bonnes pratiques, leurs savoirs, leurs méthodes mais aussi faire connaissance et échanger entre eux. Ce réseau offrira une communication mondiale essentielle aux enseignants et à leurs élèves.

Le second défi est politique et relève du nouveau regard porté sur notre langue. Au lendemain des indépendances, des pays ont choisi de faire de leur langue maternelle la première langue d'enseignement. Trente ans après, ils se trouvent à un tournant : des pays comme l'Algérie, le Maroc ou la Thaïlande ont décidé de replacer le français comme langue d'enseignement et ils souhaitent renforcer leur coopération linguistique avec nous.

Ce n'est pas tout à fait vrai.

Au Maroc, nous accompagnons la mise en place des centres régionaux des métiers de l'éducation et de la formation créés par le gouvernement marocain en 2012 pour favoriser le développement et la qualité de l'enseignement du français. En Algérie, nous agissons pour faciliter la réussite académique et professionnelle de jeunes issus prioritairement des provinces qui ne bénéficiaient pas, jusqu'à présent, d'actions de formation. En Thaïlande, enfin, relever le défi du renouvellement du corps enseignant francophone a donné lieu à un plan de formation des enseignants de français que j'ai signé à Bangkok en octobre dernier. Il était temps car plus de 900 professeurs de français vont partir à la retraite sans être remplacés.

Enfin, le troisième défi pour l'enseignement du français concerne des pays émergents qui veulent faire du français une langue d'étude. Au Kazakhstan, l'université francophone d'Almaty, que j'ai inaugurée en septembre, constitue un futur centre d'enseignement régional stratégique pour l'Asie centrale. Je me suis rendue en décembre 2012 en Chine, où j'ai signé des accords de coopération instituant le diplôme d'études en langue française (DELF) et le diplôme approfondi de langue française (DALF). Ces diplômes certifient les compétences en français des étudiants Chinois. Ces accords facilitent la mobilité, encouragent la diffusion de notre langue et offrent aux universités françaises un critère fiable de sélection. Près de 100 000 Chinois apprennent notre langue aujourd'hui, dont 30 000 dans les Alliances françaises. Nous devons accompagner cet essor.

Au Brésil, l'assemblée générale de l'Agence universitaire de la francophonie s'est réunie en mai 2013, à Sao Paulo. Nous avons renforcé les coopérations avec des universités sud-américaines développant des cours en français.

La langue française est également la langue du travail et des opportunités économiques. Le français constitue, en Afrique, un investissement d'avenir car la croissance économique y est de 6 % en moyenne. Le produit intérieur brut (PIB) atteindra 2 000 milliards d'ici 2020 : après l'Asie émergente, l'Afrique est la région du monde qui connaît la plus forte croissance. En Afrique, nous ne sommes pas uniquement des financiers, des bailleurs de fonds, mais aussi des partenaires. La France et ses entreprises ont un rôle à jouer dans la reconstruction des économies africaines. À compétences égales et dans le respect des procédures de passation de marchés publics, les entreprises françaises ont un avantage : la langue permet un transfert de compétences et fait participer les populations à la croissance. Les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), quant à eux, ne forment et n'emploient la main d'oeuvre locale qu'à la marge.

Aujourd'hui, la jeunesse africaine francophone qui a moins de 15 ans veut étudier, se soigner, travailler, se projeter dans l'avenir, chez elle. C'est ce qu'elle espère de Dakar à Kinshasa, à Bujumbura, à Accra, à Abidjan, à Bamako. Et cette Afrique représentera 80 % de la population francophone en 2050.

Pour mesurer l'impact de la langue française sur l'économie, j'ai commandé à la fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI), un rapport qui a démontré l'impact positif du français sur les flux commerciaux francophones (environ 22 %) et sur l'accroissement du PIB par habitant (+ 6 %) Le français est donc une arme commerciale qu'il faut valoriser auprès des États.

Sur le territoire national, le français est également au coeur de la mobilisation pour l'emploi des jeunes. Chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans diplôme. Cette population se retrouve reléguée, oubliée, exclue du monde du travail et de la société. La base de tous les savoirs, de tous les pouvoirs, c'est la maîtrise de la langue. J'ai donc l'intention de confier à un parlementaire une mission d'étude sur cette question. Avec le projet « le français, langue du travail », nous mettrons le français au coeur de l'insertion dans le monde du travail. Nous devons redonner confiance à notre jeunesse, la restaurer dans sa dignité et sa pleine citoyenneté.

La langue française, c'est enfin la langue des droits. J'ai à coeur le renforcement des droits des femmes dans l'espace francophone, car j'ai constaté qu'ils n'y étaient jamais acquis et toujours susceptibles d'être remis en cause. Les valeurs de la francophonie incluent aussi le respect des droits des femmes, parfois oubliés dans ce qu'on nomme les droits de l'homme. Il est de mon devoir de révéler les violations des droits des femmes francophones partout où ils sont bafoués et de dénoncer haut et fort les exactions qui font d'elles des butins de guerre dans les conflits armés. Je me suis exprimée devant la délégation aux droits des femmes du Sénat à l'invitation de Mme Gonthier-Maurin dont je salue le rapport remarquable sur les violences faites aux femmes dans les conflits armés.

Je souhaite revenir sur l'histoire de cet engagement pour le droit des femmes francophones. En juillet 2012, je me suis rendue en République démocratique du Congo (RDC) pour la préparation du sommet de la francophonie à Kinshasa. Une délégation de femmes du Nord Kivu m'a alerté sur le drame humanitaire qui se joue là-bas : à l'Est du pays, la région du Nord Kivu à la frontière du Rwanda est ravagée par une guerre sans nom dont les premières victimes sont les femmes enlevées dans leurs villages. Elles sont violées, torturées, mutilées et leurs enfants sont enrôlés de force par les rebelles du M23. De Kinshasa, j'ai alerté François Hollande et Laurent Fabius sur ces exactions. La France a saisi le Conseil de sécurité des Nations Unies le 30 juillet 2012. Le Président Hollande a, sur ma proposition, annoncé la tenue d'un Forum mondial des femmes francophones à Paris. Je suis ensuite allée à Goma en octobre 2012 pour rappeler au monde ce conflit sans image. Dans un décor de fin du monde, au contrebas d'un volcan, imaginez plus de 60 000 femmes et enfants qui s'entassent dans des camps de déplacées, envahis par la boue et le choléra. Au nom de la France, j'ai apporté une aide au programme alimentaire mondial et à l'hôpital Heal Africa.

Aujourd'hui, dans l'espace francophone, les femmes sont en perte de droits. Elles sont devenues des butins de guerre en RDC, en Centrafrique, au Mali. Soutenu par le Président Hollande, Abdou Diouf, Michèle Bachelet et Irina Bokova, le premier Forum mondial des femmes francophones a eu lieu le 20 mars 2013 à Paris. Il avait pour ambition de porter un nouveau statut des femmes francophones. Une prise de conscience était nécessaire pour mobiliser et engager la communauté francophone. L'appel des 700 femmes réunies à Paris le 20 mars 2013 a été entendu : leurs conclusions et leurs attentes ont été inscrites comme une priorité à l'agenda des instances et des pays francophones. L'Organisation internationale de la francophonie (OIF) a lancé le premier réseau francophone pour l'égalité femme-homme le 25 octobre 2013. Le site Terriennes de TV5 Monde est désormais dédié au Forum mondial des femmes francophones. Comme l'a annoncé le Sénégal, nous nous réjouissons que le quinzième sommet qui se tiendra à Dakar à l'automne 2014 ait pour thème, « Femmes et jeunes en Francophonie : vecteurs de paix, acteurs de développement ».

La RDC, où nulle part ailleurs la question des femmes n'a été autant au coeur de tous les défis, a souhaité accueillir le deuxième Forum mondial des femmes francophones. Kinshasa le recevra les 3 et 4 mars prochain ; il fait suite au quatorzième sommet des chefs d'État et de gouvernement de la francophonie, organisé à Kinshasa en octobre 2012.

Face à la déscolarisation précoce et la non-scolarisation des filles, véritables freins au développement, face à l'ignorance et la régression des droits des femmes, l'éducation des filles est le rempart, la solution : c'est le premier des droits. L'école représente l'autorité de proximité qui donne aux filles et aux femmes les moyens de s'émanciper par l'éducation et la formation professionnelle : le savoir c'est le pouvoir, le pouvoir de connaître ses droits, le pouvoir de lutter contre les préjugés, le pouvoir de travailler, le pouvoir de transformer la société. Savoir, c'est prendre le pouvoir.

La question de la scolarisation des filles sera au centre des réflexions. L'objectif du Forum de Kinshasa sera l'égalité de droit et l'égalité de fait. Pour tendre à cette égalité juridique, nous demanderons l'accès et le maintien de toutes les filles à l'école jusqu'à 16 ans.

L'action conjuguée de l'école et de la loi permet de faire avancer les droits des femmes. Pour cela, nous devons prolonger l'âge obligatoire de la scolarité pour les filles dans tout l'espace francophone, mais aussi nous en donner les moyens. Nous devons compenser les effets causés par l'absence des filles à l'école, réparer les torts séculaires faits aux femmes et tendre à l'égalité. Les efforts spécifiques en matière de scolarisation des filles visent à aider les parents à couvrir les frais de scolarité, à plaider auprès des familles pour qu'elles laissent les filles aller à l'école, à former des institutrices et instituteurs, des professeurs, des formateurs, à construire des écoles, des collèges, des centres de formations, des bibliothèques.

Pour mener à bien cette politique et pour soutenir les actions de l'OIF en matière d'éducation, je propose la création d'un fonds mondial francophone pour la scolarisation des filles. Je souhaite que le Forum parvienne à des premières recommandations sur ce projet. Ce fonds devrait reposer non seulement sur la solidarité des pays francophones et des instances internationales, mais également sur celle de tous les acteurs privés du développement. C'est en renforçant l'égalité de fait que les sociétés progresseront et que les démocraties seront totalement inclusives.

Cette année, nous aurons l'occasion de faire vivre cette francophonie engagée au service de l'égalité et de la démocratie. Le XVe sommet des chefs d'État et de gouvernement de la francophonie qu'accueillera Dakar en novembre prochain sera l'occasion d'une mobilisation française au côté de l'OIF et des autorités sénégalaises. Ce sommet sera l'occasion de saluer le travail exceptionnel accompli par le secrétaire général de l'OIF, Abdou Diouf, qui a renforcé la francophonie politique.

La francophonie est en marche sur les cinq continents et j'espère qu'avec votre soutien, elle pourra également nous aider à ramener vers la langue française celles et ceux qui en sont éloignés sur le territoire national.

Maîtriser la langue, c'est maîtriser l'avenir où que l'on soit dans l'espace francophone, à Toulouse comme à Kinshasa, à Lille comme à Bamako, à Brest comme à Tananarive, à Paris comme à Tunis.

Merci pour cet exposé complet et pour votre engagement militant. M. Duvernois, rapporteur de notre commission pour l'action culturelle extérieure de la France, va vous poser les premières questions.

Votre plan de relance pour la francophonie de 2012 comportait quatre axes : un nouvel élan en faveur du français, une accentuation du rayonnement de la francophonie dans le monde, la promotion de la francophonie en France et le soutien aux droits des femmes francophones. Dans ce cadre, beaucoup reste à faire et certains projets n'ont pas encore vu le jour. Quelles sont vos priorités ?

Nous approuvons le beau projet de 100 000 professeurs pour l'Afrique, mais disposerez-vous des moyens financiers et des ressources humaines pour le mettre en oeuvre ?

Lors du prochain sommet de l'OIF qui se tiendra à Dakar, la question du remplacement de M. Abdou Diouf va-t-elle être posée ? La France aura-t-elle son mot à dire ? Quelle part prendrons-nous dans l'organisation de ce sommet ? Quelle sera l'impulsion de notre pays qui en est le premier bailleur de fond ?

Vous avez évoqué la dimension politique de la francophonie, mais au-delà des mots et des discours, quelles seront les actions concrètes du Gouvernement, alors que le ministre des affaires étrangères s'était engagé à deux reprises à faire de la francophonie une des priorités de sa politique étrangère ?

Le programme « 100 000 professeurs de français pour l'Afrique » disposera de 4,5 millions de crédits grâce à l'abondement du fonds de solidarité prioritaire dédié, au cours des cinq prochaines années. Ce programme est donc financé et lancé. Les premiers pays qui en bénéficieront sont la RDC, le Mali, le Niger, le Maroc, les Comores, le Ghana - pays anglophone - le Botswana et l'Algérie.

L'Algérie est un pays ami qui aurait toute sa place dans l'OIF. J'y travaille depuis longtemps et j'espère pouvoir annoncer prochainement une bonne nouvelle.

Nous ne pouvons défendre la francophonie et la démocratie tout en ne faisant pas respecter les droits des femmes.

La France souhaite qu'une déclaration solennelle sur le droit des femmes dans l'espace francophone soit adoptée par les 50 chefs d'État et de gouvernement au sommet de Dakar.

Notre pays apportera son expertise pour l'organisation de ce sommet et lui a consacré 225 000 euros, sur un budget global de 3 millions d'euros.

Le rayonnement de M. Abdou Diouf à la tête de l'OIF a été incontestable et, pour l'instant, aucune candidature n'a été avancée. Si Mme Michaëlle Jean est entrée en campagne, le peu de soutien de son propre pays semble vouer sa candidature à l'échec. La tâche du successeur d'Abdou Diouf ne sera pas aisée, compte tenu de la stature du titulaire actuel du poste.

Le français est la langue de l'Afrique francophone : c'est la seule langue qui permet de traverser des pays qui comptent une centaine de langues maternelles.

Le programme « 100 000 professeurs de français pour l'Afrique » est innovant et des pays du Maghreb, notamment l'Algérie et le Maroc, veulent en bénéficier.

Dans les années 1960 et 1970, l'Algérie a voulu arabiser son enseignement, mais comme elle manquait de professeurs, elle a massivement recruté en Égypte, si bien que les enfants n'ont pas été arabisés mais islamisés, avec les résultats que l'on connaît. Aujourd'hui, comme me l'a avoué le Premier ministre algérien, toute une génération n'est ni arabisée, ni francophone. Nous en sommes peut-être à un tournant avec ce grand pays qui souhaite former des professeurs au français. Pour d'autres raisons, le Maroc souhaite aussi bénéficier de ce programme.

Je donne la parole à M. Domeizel, qui est par ailleurs président du groupe d'amitié France-Algérie.

Si j'ai réagi lorsque vous avez parlé de l'Algérie, c'est que de nombreuses familles françaises qui vivent en Algérie ont de grandes difficultés à scolariser leurs enfants en français ; les écoles privées disparaissent petit à petit, le gouvernement algérien estimant qu'ils constituent des foyers d'islamisme.

Vous avez parlé de la francophonie à l'étranger : n'oublions pas non plus la francophonie en France ! Dans les réunions des administrations publiques, on entend de plus en plus d'anglicismes ; je dis parfois à mes interlocuteurs que s'ils continuent, je vais parler en provençal. Pourtant, les administrations devraient montrer l'exemple.

Vous prévoyez de former 100 000 professeurs pour l'Afrique en cinq ans, mais combien y en a-t-il à l'heure actuelle ? En outre, 4,5 millions d'euros pour former autant de professeurs, cela me semble bien peu. Quelle sera leur niveau de formation ?

Je vais donner la parole à M. Legendre, qui est également le président du groupe d'amitié France-Pays de l'Afrique de l'Ouest.

Nous sommes heureux de votre présence car nous n'avions pas eu le plaisir de vous entendre jusqu'à présent alors que la francophonie nous importe beaucoup.

Vous fixez un objectif ambitieux, voire merveilleux : 800 millions de locuteurs français en 2050. Ce serait une formidable expansion du français en moins de 40 ans ! Ce serait peut-être possible si tous les enfants africains des pays francophones étaient scolarisés. Soyons prudents dans le maniement de ces chiffres, car rien ne dit que le système éducatif africain puisse répondre à la demande. Quels que soient les gouvernements en place, je doute que l'on parvienne à ce résultat. Certes, la RDC est le plus grand pays francophone d'Afrique et même du monde, mais la très grande majorité des enfants de ce pays ne sont pas scolarisés en français.

De même, la République Centrafricaine, chère à mon coeur car j'y ai été professeur, traverse de terribles épreuves et son système éducatif s'est complètement effondré. Il faut l'aider à reconstituer l'appareil éducatif et francophone. J'ai conduit trois visites d'amitié au Ghana, pays où la démocratie fonctionne bien, où les institutions sont stables, et où la demande d'un enseignement du français est forte. Vous avez dit qu'il y avait trois millions de francophones au Ghana ; je les ai cherchés et les cherche encore...

C'est le chiffre que m'a donné le Président du Ghana.

Je n'ai pu rencontrer aucun parlementaire parlant français, même s'il existe une ethnie francophone à la frontière avec la Côte d'Ivoire.

Quoi qu'il en soit, il faut développer l'enseignement du français au Ghana. Quant à l'Algérie, ce serait une très bonne nouvelle si elle annonçait au sommet de Dakar, qu'elle intégrait l'OIF. Elle y a toute sa place.

Vous n'avez rien dit de la situation du français en Europe. En dehors du réservoir africain, c'est pourtant là que la francophonie a vocation à se développer. Le français devrait constituer une langue majeure de l'Union européenne ; son usage recule pourtant dans les institutions européennes et les jeunes générations des pays européens parlent de moins en moins français. Que faire pour rappeler à l'Union européenne - qui s'en moque - que le français est une langue importante ?

J'étais venu pour entendre parler de francophonie mais votre intervention s'est limitée à la francophonie dans les pays francophones. Quid des autres pays ? Le recul du français est systématique dans tous les pays. Nos institutions ne font plus leur travail. Quoi de plus choquant que d'entendre l'attaché culturel d'une ambassade dire que la francophonie n'est pas sa priorité ! Nous voulons enrayer le recul du français dans le monde sans en avoir les moyens. La situation dure déjà depuis quelques années. Un espoir reste de pouvoir relancer la francophonie dans les pays où une demande existe. C'est leur intérêt, c'est aussi le nôtre, car cela facilitera les échanges commerciaux. Je pense particulièrement aux pays du Caucase.

Je salue votre engagement pugnace sur un sujet dont les enjeux sont clairs. L'idée d'engager la francophonie dans la défense des droits des femmes est novatrice et doit être valorisée. L'enseignement du français a un rôle à jouer dans le développement de l'éducation des jeunes filles et de l'égalité pour les femmes. Grâce à ce rôle fondamental, la francophonie rayonnerait. Le rapport que j'ai produit pour la Délégation aux droits des femmes m'a convaincue qu'une civilisation est rendue plus humaine par les droits qu'elle donne aux femmes, en temps de paix et en temps de guerre. La francophonie est un vecteur d'ouverture et de confrontation remarquable. En aidant les femmes à accéder aux droits, elle est aussi un vecteur de paix.

Notre délégation a fait état de l'ampleur des atrocités que subissent les femmes en temps de guerre, et cela en toute impunité. Elle a recommandé de développer un arsenal juridique, de veiller aux conditions matérielles de détention des femmes et d'être attentifs aux moyens dont disposent les organisations non gouvernementales (ONG) sur le terrain. L'engagement de la France est total sur ce sujet et l'État-major des armées accorde une place particulière aux femmes dans le dispositif. La situation reste problématique, mais le rapport indique une prise de conscience et une mobilisation tous azimuts de la francophonie pour desserrer l'étau de la violence. C'est un objectif humanitaire urgent.

Dans un registre moins dramatique, je voudrais vous relater une expérience vécue : lorsque la région Nord-Pas-de-Calais avait reçu des fonds dans le cadre du Fonds social européen (FSE) afin de favoriser l'« employabilité » des travailleurs, l'utilisation de ces fonds pour financer des cours de français a créé un contentieux avec l'Union européenne. Nous avons gagné et l'apprentissage du français a été reconnu comme un vecteur décisif de la construction de l'employabilité.

Je partage votre constat d'un recul de l'usage du français dans les institutions européennes. Il faut frapper juste et fort. Une offre de cours de français a été mise en place cette année au niveau du collège des commissaires européens.

Au Ghana, l'ethnie des Akan est francophone et bilingue. Je me suis rendue deux fois dans ce pays et nous avons eu une réunion avec le Président du Ghana et le Président de la République sur la question de la langue française. Le Ghana et le Congo sont au coeur de nos priorités dans le programme « 100 000 professeurs ». Dans ces pays frontaliers de l'espace francophone, le français représente la langue du commerce. Comment être pessimistes sur l'avenir de la langue française, quand l'Afrique francophone affiche 6 % de croissance économique ? Bien qu'il se soit affaissé depuis vingt ans, l'enseignement du français peut entrer dans une nouvelle dynamique.

Je me suis rendue dans 67 pays : plusieurs fois en Chine, au Brésil ; je dois aller au Kazakhstan en septembre, en Arménie, en Azerbaïdjan ; je me suis rendue au Liban, quatre fois en Algérie. Il est capital de nous rendre sur place, car l'espace francophone a trop longtemps manqué d'interlocuteurs. En RDC, les dossiers Total et Lafarge étaient bloqués depuis trois ans et demi. La francophonie économique est une francophonie de proximité. J'ai rencontré le Président Kabila pour parler du sommet de Dakar, mais je ne suis pas repartie sans régler ces dossiers : c'était essentiellement un problème de susceptibilité... Je viens de la société civile et j'ai une formation de documentariste : mon métier c'est l'écoute. Je partage l'approche de ma collègue Hélène Conway-Mouret, qui est aussi celle d'Hillary Clinton : elles mènent une diplomatie de proximité.

Il y a quelques mois, j'ai rappelé aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) que l'emploi des anglicismes était ringard. Nous allons fêter les vingt ans de la loi Toubon.

Très bien !

Continuons de l'appliquer ! Stromae, chanteur rwandais-belge, qui chante exclusivement en français vend plus d'albums que les Daft Punk, groupe français couronné par cinq Grammy Awards, qui chante en anglais.

Je souhaite, comme vous tous, que l'Algérie devienne membre à part entière de l'OIF avant le sommet de Dakar en 2014. J'ai été reçue en 2012 par le Premier ministre algérien, M. Sellal. Il m'a clairement dit que l'Algérie avait besoin que l'enseignement du français soit renforcé et qu'il y avait un grand besoin de manuels francophones. Je suis allée voir Vincent Peillon qui a travaillé à mettre en place un accord avec le ministère de l'éducation algérien. Cela n'aurait pu se faire par la voie de la diplomatie traditionnelle. Les deux parties ont acté la création de deux établissements scolaires français, l'un à Oran, l'autre à Annaba, qui s'ajoutent aux deux établissements existant à Alger. Il faut savoir changer de regard dans la diplomatie, regarder à hauteur d'homme.

Vous n'avez pas répondu sur la Centrafrique. Et qu'en est-il du centre culturel de Tizi Ouzou ?

Je vous répondrai très rapidement sur le centre de Tizi Ouzou.

Je suis en contact avec la Présidente de la Centrafrique ; elle sera présente au Forum des femmes. Le plan des 100 000 professeurs y sera appliqué. Le premier objectif est la stabilisation du pays qui permettra, nous l'espérons, de rouvrir l'Alliance française. L'école française a déjà rouvert de manière dégradée. Pour l'instant, nos projets sont bloqués. Je voulais me rendre à Bangui, il y a deux mois, mais cela n'a pas été possible. La participation de la présidente au Forum des femmes est importante. Mme Keïta, première dame du Mali, sera également présente avec la ministre de l'économie tchadienne dont l'histoire est bouleversante : mariée à 9 ans et demi, elle a eu son premier enfant à douze, avant d'en avoir six autres. Elle a lutté pour aller passer de courts moments à l'école. La scolarisation est au coeur des réflexions de ce Forum.

À Durban, en juillet 2012, au congrès mondial des professeurs de français, on a recensé un million de professeurs, dont 500 000 africains. Devant les perspectives démographiques, un consensus s'est fait sur le nombre de 100 000 professeurs comme objectif de notre plan, pour lequel 4,5 millions d'euros seront versés par la France sur cinq ans, auxquels s'ajoute la participation des partenaires africains.

Au Vietnam où notre commission a effectué une mission d'information en mars dernier, les professeurs de français sont eux aussi demandeurs d'outils numériques et de formation.

Le Vietnam, le Laos et la Thaïlande ont fait cette demande. Je voudrais revenir sur l'importance de l'enseignement du français sur le continent africain. Dès mon arrivée au ministère, une délégation chinoise m'a proposé d'organiser des modules d'enseignement du français spécifiquement destinés aux Chinois, car ne pas maîtriser le français rendait difficile leur accès au marché africain.

Enfin, le cinéma est un outil très important ainsi que la télévision. Canal + est en passe de s'installer en Afrique et de produire des programmes en RDC, au Congo, en Côte d'Ivoire et au Sénégal. Le groupe Lagardère fait de même, avec TF1. Ces initiatives visent une classe moyenne francophone dont on a clairement conscience qu'elle a émergé en Afrique.

Vous avez élargi notre vision de la francophonie, nous vous en remercions. Votre enthousiasme nous donne l'espoir d'un rebond.