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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Jean-Pierre Sueur, président :À l'instar de ce qui a été décidé pour le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales qui sera prochainement mis en place, il faudrait que la loi prévoie que, lorsqu'un texte requiert l'avis de la Cnil, cet avis intervienne avant l'examen du texte par le Parlement. Il faudrait engager une réflexion et peut-être faire des propositions sur le sujet.
MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel, Gaëtan Gorce, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, André Reichardt et Yves Détraigne sont nommés candidats titulaires, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Jean-Patrick Courtois, Félix Desplan, Patrice Gélard, Mme Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard et François Zocchetto sont nommés candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation.
