Avant de procéder à la désignation des candidats, je voudrais dire que je n'ai pas apprécié qu'une dépêche AFP fasse état de l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le projet de loi relatif à la géolocalisation juste avant le débat à l'Assemblée nationale. Cet avis est intéressant, mais il aurait été logique d'en disposer avant l'examen du texte par la première assemblée saisie. Il est dommage que ni le Sénat, ni l'Assemblée nationale pour l'examen en commission, n'aient pu en bénéficier.

La loi de 2004 ne dit rien à ce sujet, donc la Cnil fait ce qu'elle veut, et elle fait, comme tout le monde, des relations publiques.

À l'instar de ce qui a été décidé pour le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales qui sera prochainement mis en place, il faudrait que la loi prévoie que, lorsqu'un texte requiert l'avis de la Cnil, cet avis intervienne avant l'examen du texte par le Parlement. Il faudrait engager une réflexion et peut-être faire des propositions sur le sujet.

MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel, Gaëtan Gorce, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, André Reichardt et Yves Détraigne sont nommés candidats titulaires, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Jean-Patrick Courtois, Félix Desplan, Patrice Gélard, Mme Hélène Lipietz, MM. Jacques Mézard et François Zocchetto sont nommés candidats suppléants pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation.

Puisque nous parlons de CMP, je voudrais informer mes collègues que nous sommes arrivés hier à l'Assemblée nationale à un accord pour la CMP sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'accord s'est assez fortement fondé sur les positions du Sénat, notamment sur la minorité de blocage fixée à 25 % des communes représentant 20 % de la population pour s'opposer au transfert de la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme à l'échelon intercommunal. Le vote sur ce point a été serré, notamment car l'AMF avait émis des réserves.

L'AMF était donc contre la position du Sénat ?

Je précise la position de l'AMF. Elle souhaitait que la décision d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) reste facultative. Sur le deuxième point, concernant la minorité de blocage, elle la trouvait trop basse.

Tout cela, ce sont des faux-semblants. Pour des raisons de présentation, on a parlé de minorité de blocage. En réalité, il s'agit d'une majorité qualifiée, de 75 % des communes représentant 80 % de la population, pour transférer la compétence d'élaboration du PLU. Cela me paraît parfaitement équilibré.

Nous voulions conserver le caractère facultatif du PLUI, comme le prévoit actuellement la loi.

Je supplée M. François Zocchetto, rapporteur de cette proposition de loi.

J'ai déjà présenté deux de ces trois amendements en première lecture. L'objectif du premier est d'avoir, sur la table où sont disposés les bulletins, l'information selon laquelle une enveloppe vide vaut bulletin blanc.

Nous vous demanderons le retrait de cet amendement car il est satisfait par l'article R. 56 du code électoral qui prévoit que des affiches, reproduisant les dispositions des articles L. 65 et L. 66, sont fournies par le préfet au maire pour être placardées à l'entrée de chaque bureau de vote.

Je voudrais une précision : comment est décomptée aujourd'hui une enveloppe vide ?

Elle est considérée comme nulle.

Avec la version du texte que nous avons voté en commission la semaine dernière, qui précise que l'enveloppe vide comptera pour un vote blanc, nous allons introduire une grande confusion.

Il arrive que l'on trouve une enveloppe vide, mais aussi un bulletin sans enveloppe.

Dans ce cas, le vote est nul.

Il y a alors un vrai hiatus !

Les textes aujourd'hui sont clairs : un bulletin hors enveloppe est considéré comme nul.

Il est un peu tard pour le faire, mais on aurait pu amender le titre de ce texte afin de préciser que celui-ci vise à reconnaître le vote blanc ou le vote par enveloppe vide.

Il n'y a pas lieu pour une raison simple : selon les dispositions du texte que nous examinons, dès lors que l'enveloppe est vide, le vote est considéré comme blanc.

Malgré tout l'intérêt que je porte à ces amendements, il me semble que nous ne devrions pas réexaminer les amendements votés en première lecture. Les amendements de Mme Lipietz devraient même être irrecevables.

Tout d'abord, conformément à la position arrêtée par le bureau de la commission, le rapporteur a proposé de donner un avis défavorable aux amendements contraires à la position de la commission. Ensuite, les amendements de Mme Lipietz n'ont pas été présentés sous la même forme exactement en première lecture, et vous avez remarqué, en l'espèce, que j'ai dit qu'il était satisfait.

Vous dites que la position de la commission est contraire à cet amendement. Ce n'est pas vrai, puisque cet amendement n'a pas été présenté sous cette forme. J'ai rappelé qu'il était indispensable que l'électeur soit informé que l'enveloppe vide valait bulletin blanc, et c'est bien l'objet de l'amendement n° 1.

Je redis que l'amendement a été présenté, qu'il est satisfait par l'article R. 56 du code électoral et qu'il est contraire à la position de la commission, exprimée lors de notre précédente réunion.

Je veux juste préciser que l'amendement n'était effectivement pas présenté sous cette forme la dernière fois, j'ai pensé cette fois faire quelque chose de différent en précisant que l'information devait être déposée sur la table.