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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 février 2014 : 1ère réunion
Géolocalisation — Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Pierre-Yves Collombat :Tout cela, ce sont des faux-semblants. Pour des raisons de présentation, on a parlé de minorité de blocage. En réalité, il s'agit d'une majorité qualifiée, de 75 % des communes représentant 80 % de la population, pour transférer la compétence d'élaboration du PLU. Cela me paraît parfaitement équilibré.
