Intervention de Jean-Pierre Michel

Je remercie M. Bauer de l'éclairage sociologique qu'il nous a apporté sur les phénomènes de délinquance et sur la façon dont les pouvoirs publics peuvent les appréhender. L'ambition du texte est réduite. Elle est inscrite dans son titre. Il ne réalise pas la grande réforme pénale, il est inspiré par une vision vengeresse à l'encontre de la peine plancher, qu'il veut supprimer. Cette suppression me semble justifiée pour les mineurs ; pour les majeurs, mon opinion n'est pas faite. Le texte ajoute de la contrainte pénale essentiellement pour éviter les sorties de prison sèches.

Un texte plus large aurait pu être envisagé, incluant par exemple l'habeas corpus. Je suis rapporteur d'un autre texte qui, en transposant deux directives, introduit du contradictoire dans les procédures judiciaires, y compris dans l'enquête préliminaire. Le droit européen nous rapproche d'une reconnaissance de l'habeas corpus, nous pourrions l'anticiper. Si d'autres directives sont adoptées dans l'avenir, nous serons bien obligés d'y arriver et de réformer la procédure pénale, comme de nombreux rapports, dont celui que j'ai écrit avec Jean-René Lecerf après ceux de la commission Truche et de Mireille Delmas-Marty, l'ont recommandé. Pour le reste, j'attends vos lumières pour nous expliquer les cas dans lesquels la prison est justifiée et les cas où la contrainte pénale devrait s'appliquer comme une peine en soi, détachée d'une peine de prison. Je n'ai pas de question précise car l'examen législatif n'a pas commencé, je ne sais pas ce que le Gouvernement veut faire de ce texte.