Intervention de Jean-Pierre Godefroy

En accord avec l’auteur et le rapporteur de la proposition de loi, je défends cette motion dans le but de voir les choses changer rapidement, éventuellement par le biais d’un texte consensuel, et qui recueillerait, comme en 2011, le soutien de la commission des affaires sociales, voire pourrait être présenté en son nom.

Le délai ainsi ouvert nous permettrait de tenter d’apporter une réponse satisfaisante et juridiquement claire à des situations comme celle de M. Vincent Lambert. En effet, pour avoir suivi ce matin les débats du Conseil d’État, réuni en formation collégiale, j’estime que l’avis formulé par le rapporteur public suscite des interrogations. Sans préjuger de la décision qui sera rendue le 14 février – je rappelle au passage que le délai maximal d’une demande de complément d’information est de six semaines –, quelques points doivent attirer notre attention.

Premièrement, la proposition faite par le rapporteur public d’une nouvelle expertise médicale pour évaluer l’affection de Vincent Lambert et le bien-fondé de la décision collégiale prise par les médecins de l’hôpital de Reims mérite une réflexion de notre part.

Deuxièmement, le rapporteur public a proposé de consulter le Comité consultatif national d’éthique, qui est en train d’élaborer son rapport, ainsi que l’Ordre des médecins et l’Académie de médecine, qui ont déjà été maintes fois consultés sur le sujet.

Troisièmement, le rapporteur public a également suggéré de saisir le rapporteur de la loi de 2005. Mes chers collègues, cette suggestion ne peut-elle être interprétée comme une invite au législateur, afin qu’il conforte les dispositions actuellement prévues par la loi ?

Dans la mesure où nos différentes propositions de loi ne règlent pas ces questions, il me semble qu’il nous appartient de tenter, par un travail commun, d’améliorer ces textes à la lumière des remarques formulées par le Conseil d’État sur les cinq d’entre eux dont il a eu à connaître. Nous n’avons pas encore pu effectuer ce travail.

Cela étant, force est de constater qu’il est nécessaire d’agir rapidement. Notre réflexion commune nous permettra d’aborder dans les meilleures conditions le projet de loi qui devrait être déposé par le Gouvernement ou de prendre l’initiative collective de l’inscription d’une proposition de loi commune à l’ordre du jour de notre assemblée.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je continue à plaider en faveur de l’élaboration d’un texte consensuel, qui pourrait se suffire à lui-même ou nous servir d’argument dans le débat que nous aurons avec le Gouvernement s’il présente un projet de loi, ce dont je ne doute pas. §