Intervention de Alain Richard

J'ai été, alors dans l'opposition, l'un des auteurs de la loi de 1978 qui sera bientôt codifiée dans un code des relations entre l'administration et le public. Les résultats, que vous présentez, me rassurent sur la robustesse de cette législation qui résultait déjà à l'époque d'une démarche comparative. Trois principes la guidaient, qui ont été affinés par la Cada et qui valent encore : le droit d'accès sans limite à ses données personnelles ; leur protection à l'égard d'autrui ; la protection du travail en cours de l'autorité publique.

Quiconque le souhaite a accès à l'ensemble des données personnelles le concernant détenues par l'administration. La limitation fiscale des trois ans est une protection, opposable également à l'intéressé aussi : le droit à l'oubli est fondamental.

Dans la commune de 24 000 habitants dont je suis maire, le revenu moyen par habitant est bien inférieur à la moyenne nationale mais il y a une quarantaine de redevables de l'ISF. Je sais bien que certains voudraient savoir qui ! A quelques kilomètres, se trouve une commune de 1 000 habitants, qui n'en compte peut-être qu'un. L'Insee, dont l'expertise est mondialement reconnue, sait faire la différence entre données statistiques et données individuelles. La police me transmet chaque semaine une liste des faits notables, moins d'une dizaine en général. Avec l'adresse, il serait facile de mettre des noms ! Il est donc bon que ces données ne soient pas publiées.

L'administration n'a pas à faire le travail du consommateur des données. A celui qui veut les exploiter de s'informer sur leur structure, leur signification. L'administration ne saurait être un conseilleur individualisé. Elle se fonde sur deux principes : l'Etat de droit, - l'administration détient des données dans le cadre légal de son action -, et le service public, qui détermine les missions pour lesquelles l'administration détient ces données. L'utilisation actuelle des données est équilibrée. Ne cédons pas aux caprices.

Les exploitants de données ont en fait une activité commerciale : soyons lucides, c'est un business ! Certaines associations, en tant que lanceurs d'alerte, ont intérêt à n'exploiter que celles qui font sensation, on le voit bien aux Etats-Unis : proclamer de bonnes nouvelles ferait chuter les dons !