Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la consommation.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.