Intervention de Stéphane Le Foll

Je rappelle également que les règles environnementales utilisées désormais par l’EFSA dans ses études préalables à l’autorisation ou à la non-autorisation des OGM ont été largement renforcées, en particulier depuis 2008.

Nous pourrions donc utiliser des arguments juridiques pour justifier la présente proposition de loi, de même que vous pouvez effectivement, monsieur le sénateur, considérer que ce texte n’est pas compatible avec le cadre européen actuel.

Je rappelle toutefois que nous devons agir vite, car les semis se font au printemps. Il faut donc bien que nous décidions maintenant si la mise en culture des OGM, en particulier de ceux qui existent aujourd'hui, peut être ou non autorisée.

Pour ce qui est du TS 1507, c’est à la Commission qu’il appartient de décider si sa mise en culture doit être autorisée.

L’objet de notre débat d’aujourd'hui et de la présente proposition de loi est de nous permettre de disposer d’un cadre à la suite de la décision du Conseil d’État et de trouver une solution pour l’immédiat, sachant que, à moyen et long terme, la France souhaite renégocier le cadre législatif à l’échelle européenne.

Nous ne disons pas simplement que nous ne voulons pas d’OGM. Nous voulons mettre en place des critères objectifs afin que chaque État puisse prendre des décisions juridiquement fondées à l’échelle européenne. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de l’absence de règles qui prévaut aujourd'hui, avec le recours aux clauses de sauvegarde et aux moratoires, car ils ne sécurisent pas les décisions que nous prenons !

En attendant, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir la proposition de loi présentée par M. Fauconnier, car elle nous permettra de disposer d’un cadre et d’engager des discussions afin de modifier la législation européenne. §