Intervention de Dominique Bertinotti

Madame la sénatrice, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est actuellement en concertation, justement, sur les mesures que prendra le Gouvernement afin de donner une nouvelle dynamique à la mise en accessibilité.

Vous avez raison de rappeler, madame la sénatrice, que la mise en accessibilité des cabinets médicaux existants a été fixée au 1er janvier 2015 par la loi du 11 février 2005.

Le Gouvernement ne crée donc pas de nouvelles obligations. Il doit faire face à une situation qui est la conséquence du manque de portage politique de la loi de 2005 pendant de trop nombreuses années. La loi de 2005 prévoit déjà plusieurs types de dérogations possibles, notamment lorsque le bâtiment est classé, en cas d’impossibilité technique ou de disproportion manifeste entre les coûts et les bénéfices résultant des travaux à réaliser.

Ces dérogations s’appliquent aux cabinets médicaux et permettent de prendre en compte, par exemple, la question du coût financier des travaux sur l’activité ou bien les situations de refus d’une copropriété d’aménager les locaux. Un guide de l’accessibilité spécifique aux locaux des professionnels de santé est déjà disponible sur le site de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. Il précise également la nature des dérogations, et je ne peux qu’encourager les représentants des professionnels de santé à diffuser ce dernier.

Par ailleurs, au printemps, sera déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans deux domaines : d’une part, l’adaptation des normes de mise en accessibilité afin d’ouvrir ces dernières à tous les types de handicap ; d’autre part, l’introduction dans la loi des agendas d’accessibilité programmée, ou Ad’AP. Tous les gestionnaires d’établissements recevant du public – cela inclut les cabinets médicaux existants – et de systèmes de transports qui ne seront pas en conformité avec la loi s’engageront sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. La signature d’un Ad’AP permettra de lever le risque pénal auquel seront exposés les intéressés dès l’échéance du 1er janvier 2015, et ce sur toute la durée de l’agenda, en contrepartie, bien sûr, de son respect.

Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, vient de terminer les concertations dans ces deux domaines avec l’ensemble des acteurs afin de recueillir le plus large consensus possible.

Je tiens à appeler chacun à la responsabilité. L’accessibilité des cabinets médicaux est naturellement une condition sine qua non de l’accès aux soins et donc de la santé des personnes handicapées. Nous ne pouvons imaginer de société inclusive sans un accès égal au système de santé, exigence qui est au cœur de notre modèle social.