Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le sénateur, je répondrai de nouveau au nom de Mme Carlotti.

Vous attirez l’attention du Gouvernement sur le projet de création d’un institut médico-éducatif de 20 places porté par l’Association ABA-Apprendre autrement, qui est soutenu par la commune de Saint-André-le-Puy et également appuyé par un courrier de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 7 mars 2012 adressé à Mme Létard.

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 définit, en matière de créations d’établissements médico-sociaux, une procédure qui s’applique à tous. Le principe de continuité gouvernementale exige d’abord que l’actuel gouvernement applique et respecte les lois initiées par le précédent gouvernement et votées par la majorité parlementaire d’alors.

Ce cadre, c’est celui de la nouvelle procédure d’autorisation, qui inclut l’appel à projets. Ainsi, la notification de la CNSA en date du 4 octobre 2012 au directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes précise, comme il se doit, qu’une enveloppe de 1, 2 million d’euros est attribuée en vue de la création d’un IME de 20 places dans le département de la Loire.

La procédure a ensuite suivi son cours, conformément à la loi de 2009, et la commission de sélection d’appel à projets a adopté, à l’unanimité, un classement qui ne place pas le projet défendu par l’association ABA-Apprendre autrement dans le premier tiers.

Je n’ose imaginer qu’elles auraient été les réactions si le Gouvernement avait fait pression pour que la décision finale du directeur général de l’ARS contredise radicalement l’avis de la commission, contrairement à l’esprit et à la lettre de la loi HPST. C’eût été flécher une enveloppe vers une association au mépris de l’avis unanime d’une instance composée de représentants des fédérations, d’associations d’usagers, de personnalités qualifiées et de représentants de l’État.

Le directeur général de l’ARS a ensuite cherché, sa décision prise, une solution consensuelle avec l’ensemble des acteurs.

Ce qui importe pour les enfants autistes et leurs familles, c’est que soit créé dans la Loire un institut médico-éducatif appliquant les recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, qui sont le fil rouge du troisième plan Autisme. Marie-Arlette Carlotti s’est assurée auprès du directeur général de l’ARS de Rhône-Alpes que cette structure serait ouverte dans les délais impartis.

Monsieur le sénateur, le troisième plan Autisme se déploie entre 2013 et 2017 et est accompagné par un effort inédit de 205 millions d’euros.