Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Bernard Cazeneuve.

Les difficultés liées à la transmission des entreprises appartenant à des viticulteurs qui cessent leur activité sont aujourd’hui très largement prises en compte par les services de la Direction générale des douanes et droits indirects.

C’est ainsi que les viticulteurs produisant du Cognac et détenant en suspension de droits d’accises un stock de vin ou d’alcool disposent d’un statut fiscal spécifique, celui d’entrepositaire agréé, conformément à l’article 302 G du code général des impôts. À ce titre, ils bénéficient notamment d’une dispense de cautionnement pour la détention de leurs produits.

En cas de cessation d’exploitation en raison d’une cessation d’activité ou du décès du viticulteur, les successeurs qui reprennent les stocks de vin ou d’alcool ont deux possibilités.

Soit ils peuvent continuer à détenir ces produits en suspension dans leur propre entrepôt fiscal suspensif des droits d’accises, s’ils ont déjà le statut d’entrepositaire agréé en tant que viticulteurs. Dans ce cas, aucun droit ne sera dû à l’occasion de ce transfert. Si le successeur est lui-même récoltant, il pourra également continuer à bénéficier de la dispense de caution pour ses produits.

Soit ils peuvent acquitter les droits afférents aux alcools à l’occasion de leur sortie de l’entrepôt fiscal suspensif du viticulteur qui cesse son activité, s’ils ne disposent d’aucun statut fiscal.

Il est vrai que les droits d’accises et la cotisation sécurité sociale dus à l’occasion de cette transmission peuvent être élevés. Ils sont effectivement calculés en fonction du volume d’alcool pur des produits et non sur leur valeur vénale. Toutefois, tout successeur conserve la possibilité d’opter pour le statut fiscal adapté afin de lui permettre de détenir les produits en suspension sans avoir à acquitter l’ensemble des droits à l’occasion de la transmission.

Enfin, je souhaiterais préciser que les services des douanes et droits indirects peuvent également étudier la mise en place de facilités de paiement afin de permettre aux personnes rencontrant des difficultés d’acquitter les droits.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, de la volonté du Gouvernement de ne pas faire obstacle à la transmission de ces patrimoines.