Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Bernard Cazeneuve.

Je partage votre propos introductif sur la nécessité d’accompagner et de soutenir l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. J’aurai d’ailleurs l’occasion prochainement de présenter à votre assemblée un projet de loi en leur faveur.

Les employeurs du secteur du bâtiment bénéficient de diverses possibilités de prise en charge des frais de repas de leurs salariés, assorties d’un régime social favorable, particulièrement en situation de déplacement professionnel.

D’une manière générale, lorsqu’un salarié prend un repas hors de l’entreprise et que l’employeur règle directement le restaurateur, la somme correspondante est considérée comme un avantage en nature, donc un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales. Ces cotisations peuvent être évaluées sur la base d’un forfait ou sur la base de la somme réellement versée. De même, lorsque l’employeur verse au salarié une indemnité pour financer ses repas, l’avantage en espèces correspondant est soumis aux cotisations et contributions sociales.

Néanmoins, ces règles ne s’appliquent pas aux salariés en situation de déplacement professionnel ni à ceux qui travaillent sur un chantier hors des locaux de l’entreprise, tels que les ouvriers du bâtiment ; dans ces situations, des règles plus favorables sont déjà prévues.

Ainsi, la prise en charge des frais de repas par l’employeur dans les situations de déplacement professionnel n’est pas soumise aux cotisations sociales lorsque la somme est inférieure à 8, 70 euros par repas. Cette disposition s’applique chaque fois que le salarié est dans l’impossibilité de rejoindre son lieu de travail habituel : déplacements temporaires, chantier. En effet, la prise en charge a alors pour objet de compenser la dépense supplémentaire occasionnée par ce déplacement.

Dans le secteur du bâtiment, les employeurs bénéficient en plus de la possibilité d’opter pour une déduction forfaitaire spécifique de 10 % sur les salaires au titre des frais professionnels. Applicable aux professions listées à l’annexe IV du code général des impôts, ce dispositif permet à l’employeur, lorsqu’il paie directement au restaurateur le prix du repas de ses salariés en déplacement, de ne pas tenir compte de cet avantage dans l’assiette des cotisations sociales ; le dispositif est présenté dans une circulaire du 19 août 2005.

Aussi la réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs du secteur du bâtiment permet-elle déjà de répondre de manière précise à la pluralité de situations des salariés concernés, tout en préservant autant que possible les droits des assurés et les recettes de la protection sociale, qui sont réduits par ces mécanismes d’exclusion d’assiette.

S’agissant du secteur du bâtiment en particulier, le dispositif de déduction permet donc de tenir compte des situations particulières, comme celle que vous avez évoquée - même si le ministère du budget et le mien sont disposés à étudier plus particulièrement la question précise que vous avez soulevée.

Dès lors, il n’est pas envisagé d’assouplir cette réglementation, qui est stable depuis de nombreuses années et qui s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire.