Intervention de François Patriat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Claude Jeannerot, rapporteur sur le fond, vient de nous décrire en détail les enjeux du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. J’approuve ses conclusions, aussi irai-je pour ma part droit au but s’agissant de ce que j’estime être les principales vertus de ce texte et des raisons qui ont conduit la commission des finances a en recommander également l’adoption dans le cadre de sa saisine pour avis, sous réserve des quelques modifications, pour la plupart de forme, qu’elle a proposées.

La question de l’opportunité de la saisine pour avis de la commission des finances s’est d’emblée posée en raison de l’ampleur de la réforme proposée et des modifications profondes apportées au financement de la formation professionnelle, dont les chiffres ont été présentés, à l’organisation des organismes paritaires et à la collecte de la taxe d’apprentissage, au périmètre de compétences et de financement de la formation professionnelle par les régions et, enfin, au financement des organisations syndicales et patronales.

L’examen de ce projet de loi montre que, malgré la diversité des questions traitées, il se dégage une cohérence d’ensemble et trois objectifs majeurs, en tous cas trois qualités essentielles qu’il convient de reconnaître au texte, à savoir la simplification, la clarification et l’optimisation.

J’ai plus particulièrement considéré que les cinq articles qui justifiaient la saisine pour avis de la commission des finances répondaient à ces trois objectifs.

Ainsi, l’article 9 vise à simplifier le dispositif de collecte de la taxe d’apprentissage, à clarifier le circuit de répartition du produit de cette taxe et à en optimiser la gestion. Monsieur le ministre, pour avoir présidé une grande région française, vous êtes parfaitement au fait de ce sujet de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Pour leur part, les articles 9 bis et 9 ter, adoptés par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement pour remédier à la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs alinéas de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013, tendent également à répondre à ces trois objectifs en réformant la taxe d’apprentissage.

De son côté, l’article 15 prévoit la compensation par l’État des transferts de compétences aux régions prévus aux articles 6 et 11 en matière d’apprentissage et de formation professionnelle. Là encore, l’achèvement du processus de transfert aux régions de ces compétences va dans le sens de la simplification, de la clarification et de l’optimisation.

Enfin, il en va de même de l’article 18, qui vise à réformer le financement des organisations syndicales et patronales en créant un fonds paritaire dont les ressources émaneront des employeurs, des organismes paritaires et de l’État.

Il faut saluer ces avancées, qui mettent en application la plupart des recommandations que j’avais formulées l’an dernier, au nom de la commission des finances et avec votre accord, monsieur le ministre, pour une réforme de la collecte et de la répartition du produit de la taxe d’apprentissage ; j’en tire tout de même une petite fierté !