Intervention de André Dulait

En effet.

Ainsi, nous avons estimé souhaitable de préciser les conditions dans lesquelles le procureur de la République doit être informé des mesures de restriction ou de privation de liberté afin de garantir une application uniforme de ce régime quelles que soient la nature de l’opération et l’autorité dont elle relève.

Notre commission a également jugé indispensable d’indiquer que, dès leur arrivée sur le sol français, les personnes retenues à bord seront mises à la disposition de l’autorité judiciaire.

Enfin, lors de la discussion en séance publique, notre assemblée avait adopté un amendement du Gouvernement permettant de reconnaître la qualité de pupille de la nation aux enfants de victimes d’actes de piraterie.

En première lecture, l’Assemblée nationale n’a pas modifié fondamentalement le texte adopté par le Sénat. En effet, nos collègues députés n’ont adopté que quatre amendements qui constituent davantage des améliorations qu’un bouleversement.

Tout d’abord, l’Assemblée nationale a estimé utile de prendre en compte, dans la définition de la piraterie, le cas – assez improbable au demeurant, nous le reconnaissons ! – de l’attaque d’un aéronef par un autre aéronef.

Ensuite, concernant la mise en œuvre des mesures de contrôle et de coercition, plutôt que de reprendre l’expression « sérieuses raisons » utilisée dans la convention de Montego Bay mais qui semble provenir d’une mauvaise traduction de l’anglais – cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre –, nos collègues députés ont préféré – avec raison ! – reprendre l’expression « motifs raisonnables », déjà utilisée dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

En outre, sur l’initiative du groupe socialiste, radical et citoyen l’Assemblée nationale a aussi jugé nécessaire de prévoir l’autorisation du procureur de la République pour procéder à la destruction des embarcations de pirates, ce qui permettra de sécuriser la procédure.

Enfin, le quatrième amendement est une modification purement rédactionnelle.

En définitive, je me réjouis que l’ensemble des améliorations apportées par la Haute Assemblée aient été confirmées par l’Assemblée nationale.

Je voudrais également saluer le travail réalisé par le rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, le député Christian Ménard, et l’esprit consensuel qui – comme vous l’aviez souligné, monsieur le ministre – a présidé aux travaux de notre commission.

C’est à l’unanimité que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande aujourd’hui, mes chers collègues, l’adoption de ce projet de loi.