Intervention de René-Paul Savary

En Champagne-Ardenne, une région dynamique, le taux de chômage des personnes handicapées est malheureusement au-dessus de la moyenne et leur besoin de qualification particulièrement important. En effet, 85 % des demandeurs d’emploi de cette population ont un niveau inférieur ou égal au niveau 5, contre 68 % pour l’ensemble des chômeurs. Notons également que le nombre d’apprentis handicapés dans les centres de formation en alternance de cette région ne représente que 0, 5 % de ceux qui les fréquentent.

Malgré l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, et dans un contexte économique particulièrement difficile – cela n’a échappé à personne –, la hausse du nombre des demandeurs d’emploi handicapés est supérieure à celle subie par le tout public. Cela traduit bien la dégradation de la situation des personnes handicapées dans le monde du travail.

À mon sens, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte cette sous-qualification, facteur de refus d’embauche. Avec ce texte, que vont devenir les accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, accords qui, en outre, sont déjà négociés avec les partenaires sociaux ?

Aucune amélioration significative n’est proposée pour simplifier un dispositif qui donne des résultats encore trop modestes ou pour atteindre le taux de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs des établissements de plus de vingt salariés. Le niveau de qualification, notamment, n’est pas adapté. Nulle part dans le projet de loi il n’est fait allusion aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, instance essentielle, au sein des maisons départementales des personnes handicapées, pour l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la RQTH.

Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas avoir envisagé de rapprocher, voire de fusionner, Pôle emploi et Cap emploi ? La création d’un guichet unique pour l’accueil des travailleurs handicapés aurait contribué à ce que la société porte sur le handicap un regard empreint d’une plus grande solidarité.

Le projet de loi fait de l’orientation un service public. C’est, me semble-t-il, une bonne chose. L’échelon régional paraît également pertinent, s’il en a les moyens. Or la rédaction de l’article 15 est claire : la compensation du transfert de compétence se fait à l’euro près. Les départements connaissent bien cette règle, censée compenser le transfert des allocations individuelles de solidarité.