Intervention de Georges Labazée

Désormais, tous les acteurs sont convaincus qu’un pilotage de proximité améliore la cohérence et la coordination de l’ensemble des dispositifs.

Quatre établissements pénitentiaires en Pays de la Loire et sept en Aquitaine, tous en gestion publique, sont concernés par le dispositif. Les actions de formation recouvrent d’abord la formation en détention. Mais les régions ont également décidé d’aller au-delà du seul public détenu, en proposant l’ensemble des programmes régionaux de formation continue aux personnes bénéficiant d’un aménagement de peine, ce qui permet à ces dernières de suivre une formation hors les murs. Cette décision a donc pour conséquence de mieux articuler le « dedans » et le « dehors » de la prison. L’objectif est bien de construire une continuité de parcours de formation pendant et après la période de détention et de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des personnes sortant de prison.

J’en reviens au texte qui nous occupe. Ses articles 12, 13 et 14 prévoient de rationaliser les instances et les outils faisant le lien entre l’État et les régions.

L’article 12 dessine les contours du conseil en évolution professionnelle. Les régions devront assurer la coordination sur leur territoire des acteurs de l’orientation professionnelle, avec une politique de labels. Une convention annuelle entre l’État et la région, passée dans le cadre du contrat de plan des formations, définira les conditions de coordination des compétences respectives.

L’article 13 prévoit une clarification du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, créé en 2009. Je salue le fait que les partenaires sociaux, déjà parties prenantes à l’élaboration du contrat, puissent dorénavant le signer. Cette signature lui conférera un poids politique supplémentaire.

Enfin, l’article 14 simplifie la gouvernance tant sur le plan national que régional de la formation professionnelle et de l’emploi.

L’article 15, que certains ont évoqué, a été amendé en séance à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, afin de tenir compte de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette disposition essentielle pose le principe et fixe les modalités des transferts qui devraient figurer dans le projet de loi de finances initiale pour 2015.

Tout à l’heure, mon collègue René-Paul Savary rappelait que l’État procède à des transferts de compétences aux collectivités locales depuis une dizaine d’années.