Intervention de Georges Labazée

L’important est que les ressources attribuées seront équivalentes – cela figure dans le texte – « aux dépenses consacrées par l’État, à la date du transfert, à l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. »

Pour les charges de fonctionnement, le calcul sera fondé sur « la moyenne des dépenses actualisées constatées […] sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. » Auparavant, on avait des mécanismes jouant année après année. Là, il s'agit de blocs de cinq ans ; cela permettra, j’en suis persuadé, une meilleure maîtrise.

Pour l’Association des régions de France, la fusion des régions n’est pas forcément le chiffon rouge que l’on agite, monsieur le rapporteur pour avis.