Intervention de Gisèle Printz

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, depuis quarante-trois ans, aucune loi n’a pleinement réformé le système de la formation professionnelle. Depuis 1971, il y a bien eu des réformes partielles, mais c’est la première fois que le Gouvernement entreprend une remise à plat de ce système, afin de le réadapter aux nouvelles exigences de notre époque.

Les derniers chiffres connus nous disent que, en 2011, près de 13, 7 milliards d’euros ont été consacrés par les entreprises à la formation professionnelle et à l’apprentissage, ce qui représente en moyenne 2, 8 % de leurs masses salariales, donc des sommes au-dessus du fameux « 1 % ».

Avec les financements de l’État – 4, 7 milliards d’euros –, des régions – 4, 5 milliards d’euros – et de l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, ce sont près de 32 milliards d’euros qui sont consacrés, chaque année, à cet enjeu national. Pourtant, nous constatons au quotidien les défaillances du système, qui ne parvient plus à répondre correctement aux problématiques de développement économique que nous connaissons dans nos territoires.

Ainsi, les dépenses consacrées aux jeunes ont diminué de 5 %, alors qu’il s’agit d’un public fragilisé dans son insertion professionnelle. Autre exemple, les dépenses de formation professionnelle au sein des entreprises de moins de dix salariés ont reculé de 7 %.

La proposition du Gouvernement de mettre en place un compte personnel de formation, ou CPF, est une très bonne chose. Elle rétablira un juste équilibre entre les salariés, les syndicats et le patronat et humanisera les relations au travail.

Désormais, l’accès à la formation professionnelle ne sera plus lié à un statut, à un emploi ou au bon vouloir de l’entreprise, mais à la personne : à l’instar d’une carte d’identité, elle suivra celle-ci tout au long de sa vie, lui permettant de créer son propre parcours professionnel.

Plus encore, ce compte personnel de formation prend en considération les dommages représentés par la perte d’un emploi ou une réorientation, car, là où le taux de formation des chômeurs est aujourd’hui très faible – 20, 3 % seulement d’entre eux accèdent à des formations qualifiantes –, ils pourront demain, grâce au compte personnel de formation, qui est, je le rappelle, de 150 heures, être en position plus forte pour accéder à une formation.

Ainsi, le compte personnel de formation donne aux individus une plus grande autonomie dans leurs choix professionnels. Il doit permettre d’acquérir une qualification correspondant aux besoins économiques prévisibles de nos territoires.

Dans ce nouveau cadre législatif, l’État, les régions et les entreprises sont des facilitateurs au service des parcours professionnels des travailleurs de notre pays. Tous les demandeurs d’emploi y auront accès, les apprentis dès l’âge de seize ans, les personnes en situation de handicap et les détenus.

En ce qui concerne les temps partiels subis, nous devrons être vigilants, afin que la comptabilisation des heures disponibles pour de la formation soit faite de manière équitable et permette à ces salariés de se former et de trouver des emplois à temps plein, s’ils le désirent.

Mes chers collègues, je conclurai en vous disant que je viens d’une région, la Lorraine, qui a pris des dispositions en termes d’organisation pour mieux accompagner les salariés lourdement frappés par la crise.

Sur une base de confiance mutuelle et de respect, les entreprises, les partenaires sociaux, Pôle emploi et la région se sont regroupés afin de définir un principe simple : « Une formation égale un emploi ». Dès lors, ce principe a imposé la mise en place d’un portefeuille de compétences individuel à la disposition des Lorrains, qui est comme une boussole pour avancer dans son parcours professionnel.

À titre personnel, je me réjouis de la mise en place de ce compte personnel de formation au niveau national. Certes, l’intitulé change – le portefeuille est devenu un compte personnel –, mais l’esprit est le même : garantir la justice pour chacun et l’égalité pour tous.

En conséquence, je partage l’esprit de cet article et soutiens l’ensemble de ce projet de loi au service des travailleurs.