Intervention de Jean-Noël Cardoux

Il s’agit d’un amendement de cohérence, beaucoup plus simple que les deux amendements qui viennent d’être présentés.

Les partenaires sociaux ont prévu que, parmi les formations qualifiantes éligibles au compte personnel de formation, figurent les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranches.

L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF faisant référence à l’article L. 6314-1 du code du travail, il convient de modifier ce second article, afin que les certificats de qualification professionnelle interbranches soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI.