Intervention de Dominique Watrin

L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit que le compte personnel de formation ne peut être mobilisé qu'avec l'accord de son titulaire, précisant ensuite – je cite – que « le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute ».

En premier lieu, ne faut-il pas rappeler que le compte personnel de formation, parce qu'il est censé garantir l'autonomie de choix du salarié dans la mobilisation de ses heures de formation, doit être mobilisable non pas avec l'accord, mais sur l'initiative du salarié ?

Rappelons aussi, par ailleurs, que le compte personnel de formation constitue un dispositif censé être entièrement au bénéfice du salarié. Il doit donc permettre à ce dernier d'acquérir des droits mobilisables quand il le souhaite pour avoir accès à une formation qualifiante et, surtout, d’être à l’initiative de cette formation – il s'agit là d’un point très important.

Bien que l'article 1er prévoie que l'accord de l’employeur n’est plus nécessaire dès lors qu'il s'agit d'une formation en dehors du temps de travail, nous regrettons que cet accord conditionne encore la réalisation de formations pendant le temps de travail.

Le projet de loi est présenté comme devant mener le salarié vers plus de qualification ; pour autant, la rédaction de cet alinéa semble suspendre ce droit à l'initiative de l’employeur.

Or nous savons tous que, dans leur emploi, les salariés sont souvent soumis à des pressions, qui pourraient les faire renoncer à leurs droits. Qu'en est-il en particulier des salariés les plus précaires, qui ont le plus besoin de formation, mais qui ne se sentent pas toujours légitimes pour en demander une à leur patron ? Le compte personnel de formation n'est-il pas censé être une opportunité pour ces personnes ?

Dans une période qui fragilise les salariés, nous ne pourrions les en blâmer. Toutefois, si, comme nous le défendons, le texte prévoyait que le compte de formation peut être seulement mobilisable par l'employé et non par l'employeur – celui-ci dispose déjà, dans le champ de ses prérogatives, du plan de formation –, le salarié ne subirait aucune pression et serait libre de mobiliser son droit à la formation quand il le souhaite et pour la formation de son choix.

En effet, l'avantage principal du compte personnel de formation est qu'il offre à la personne la faculté élargie de peser réellement sur son projet de formation et de l'orienter à sa guise, de manière à s'améliorer dans son métier ou à se former dans un autre secteur s'il souhaite réorienter sa carrière professionnelle.

C'est son choix, et le compte personnel de formation doit ainsi relever de l'initiative personnelle. C'est pourquoi nous défendons, au travers de cet amendement, l’attribution de l'initiative de la formation au salarié et non à l'employeur.

Je sais que nous avons eu ce débat en commission et que l’on nous a reproché d'être redondants, mais cela vaut peut-être mieux que de maintenir dans le texte initial une contradiction. En effet, on nous dit à l’alinéa 16 que le salarié peut suivre, sur son initiative, une formation, et il est précisé ensuite que le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire, ce qui semble signifier, au contraire, que l’initiative ne revient pas au salarié.