Intervention de Dominique Watrin

L’alinéa 17 de l'article 1er, dans sa rédaction actuelle, précise que le salarié peut garder le bénéfice des heures de formations inscrites sur son compte personnel de formation « en cas de perte d'emploi ».

Pour nous, le texte ainsi rédigé est insuffisant, car nous ne sommes pas certains qu’il couvre aussi les salariés ayant fait le choix de démissionner. En effet, cette notion de « perte d'emploi » présuppose qu'il s'agit d'une rupture du lien contractuel indépendante de la volonté du salarié. Autrement dit, seuls les salariés qui seraient involontairement privés de leur emploi pourraient prétendre au bénéfice de la portabilité du compte personnel de formation.

C'est du moins une question que nous posons, et nous craignons que les salariés qui souhaitent démissionner puissent se trouver désavantagés par cette rédaction.

En effet, la démission du salarié est souvent motivée par un désir d'évolution en termes de carrière, soit dans sa branche, soit dans un secteur différent. À ce titre, il a d'autant plus besoin des heures de formation dûment acquises, qui lui permettront d'accompagner son changement de poste ou de favoriser sa reconversion professionnelle. Le salarié qui démissionne doit donc pouvoir bénéficier, comme le salarié licencié, de la portabilité de ses heures de formation.

Le projet de loi prévoit à juste titre, dans l'exposé des motifs, l'universalité du compte personnel de formation, qui doit être accessible à tous les salariés à partir de quinze ou seize ans, et ce jusqu'à la retraite, quels que soient les changements de statuts.

Pour que cette portabilité soit effectivement universelle, il semble donc qu’il faille inscrire clairement dans la loi que la portabilité demeure effective pour les salariés qui n'auraient pas perdu leur emploi, mais qui auraient mis, de manière volontaire, un terme à celui-ci.

L'amendement que nous défendons vise donc à préciser le texte en ce sens.