Intervention de Claude Jeannerot

Nous sommes ici dans le domaine de la sémantique et des précisions rédactionnelles. Monsieur Watrin, vous souhaitez indiquer dans le projet de loi que les heures inscrites sur le compte personnel de formation restent acquises dans tous les cas de rupture d’un contrat de travail.

Je veux vous rassurer sur ce point : cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi ; les heures de formation inscrites sur le compte demeureront acquises, selon les termes de l’alinéa 17, « en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire ». Cela correspond aussi bien à un licenciement ou à une rupture conventionnelle qu’à une démission ; que la perte d’emploi résulte d’une initiative du salarié ou de l’employeur ne change rien.

Mes chers collègues, le spectre des situations possibles est entièrement couvert, et je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.