Intervention de Claude Jeannerot

Vous avez raison : cette disposition était prévue dans l’ANI, mais elle est contraire à l’esprit du compte personnel de formation. Ce compte, nous l’avons indiqué à de multiples reprises, est attaché à la personne et non à son statut professionnel. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’un salarié a pu commettre une faute à un moment donné de son parcours qu’il doit perdre les droits qu’il a acquis auparavant par son travail. Ses droits doivent justement le suivre tout au long de sa vie active pour respecter l’esprit du dispositif.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.