Intervention de Henri de Raincourt

Réunion du 22 décembre 2010 à 14h30
Lutte contre la piraterie et police de l'état en mer — Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture

Henri de Raincourt, ministre :

Cette option permettrait de contribuer au renforcement de l’état de droit en Somalie, de préserver la légitimité de la juridiction de ce pays, ainsi que l’automaticité de sa compétence à juger ses propres ressortissants.

Si une telle option était retenue, elle ne pourrait sans doute pas voir le jour et être opérationnelle avant plusieurs années. Aussi, dans un premier temps, l’effort devra porter sur le développement des accords judiciaires et pénitentiaires avec les États régionaux

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