Intervention de Henri de Raincourt

Par construction, ce régime est adapté à la haute mer, et non aux eaux territoriales.

Tout comme le régime de lutte contre le narcotrafic – datant de 1996 – et le régime de lutte contre l’immigration illicite – qui date de 2005 –, ce projet de loi a été conçu pour lutter contre la piraterie telle qu’elle est définie par la convention de Montego Bay, c’est-à-dire contre des actes commis en haute mer, là où les États ne peuvent exercer de répression pénale de leur propre autorité.

Le régime prévoit notamment des conditions spécifiques de rétention des pirates à bord et la responsabilité potentielle d’un commandement militaire étranger qui pourraient être invalidées si ce dispositif était utilisé dans les eaux territoriales françaises. Dans celles-ci, naturellement, le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la défense s’appliquent pleinement.

Par conséquent, nous pensons qu’il n’est pas absolument indispensable d’appliquer dans les eaux territoriales françaises le régime conçu pour la haute mer.

D’ailleurs, je signale – j’y faisais référence tout à l’heure – que la marine nationale peut actuellement intervenir, en application du code de la défense ou de l’article 73 du code de procédure pénale, dans les eaux françaises. Les officiers de police judiciaire ne sont donc pas les seuls à pouvoir agir.

Je crois ainsi, monsieur Trillard, avoir apporté la réponse à votre question.

Je voudrais remercier les autres orateurs qui se sont exprimés – M. Boutant, Mme Demessine, M. Fortassin – et, en particulier, dire à Mme Demessine que je me réjouis de la perspective de son vote positif.